de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que pendant le préavis, la relation commerciale

déterminée du terme doit être définie lors de la conclusion du contrat et à défaut le terme est indéterminé ; que l'acte du 20 janvier 1989 stipulant que le compte courant serait bloqué pour la durée

X... a été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z... engagées par la Caisse régionale de Crédit agricole Val-de-France par contrats à durée

durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire

2015, alors : « 1°/ que lorsqu'une convention de forfait est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doivent s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée

dispositions telles que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ou le règlement du 22 décembre 2000), implique seulement la volonté de conférer à l'installation un caractère stable pendant la durée

de la fin de sa mission, seule la phase 1 de la première partie des travaux laquelle était divisée en deux phases avait été réalisée à 90 % et que dès lors les sommes réclamées dépassaient les sommes dues

fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la permanence assurée par le gardien pendant ses trois heures de repos quotidien devait être rémunérée sur la base de 1/30e de la rémunération pour une durée

2018, de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, de déclarer recevable la demande de la bailleresse tendant à la fixation de sa créance au passif de la procédure, de fixer l'indemnité d'occupation due

Y... ; que la cour d'appel dit que le contrat à durée déterminée de M.

l'édition, et confirmé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que, si en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel qui ne mentionne pas la durée

indéterminée, avec effet seulement au 1er juillet 2015, alors « que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion

rappel de salaires, fondée sur des reprises négatives, alors, selon le moyen que la clause d'un contrat de travail ayant pour effet de priver le salarié d'une partie des commissions qui lui étaient dues

au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en considérant, pour juger prescrite la demande du salarié en paiement des sommes dues par l'employeur en raison du dépassement du forfait

de la réclusion criminelle à temps est de dix ans au moins ; que, dès lors, la peine prononcée, qui par sa durée relevait de l'échelle des peines d'emprisonnement et non de la réclusion criminelle, est

par deux contrats de travail, l'un en qualité de technico-commercial dans le cadre d'un contrat initiative emploi à temps plein et l'autre en qualité d'assistant-export dans le cadre d'un contrat à durée

afférents, et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 1996) que Mme Y... a été engagée, à compter du 1er juillet 1992, en qualité de femme de ménage, par la société Motel de l'Occitanie, suivant un contrat à durée

I... a été engagée par la société Domiserve +, au poste de conseiller clientèle, le 15 septembre 2008 par contrat à durée déterminée puis, à compter du 16 mars 2009, par contrat à durée indéterminée ;