Mouloud Y..., la maison maternelle Fondation Louise Koppe et M. le préfet de la région d'Ile-de-France ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la ville de Paris, propriétaire d'un immeuble dont

N°3, p.2 et 3) que les locaux loués ne répondaient pas aux conditions légales ; que l'immeuble était dans un état vétuste, le portail d'entrée en ruine, les volets extérieurs totalement délabrés ; que

mai 2012, un commandement visant la clause résolutoire, les bailleurs ont attrait la locataire en acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement en résiliation judiciaire pour perte de la chose louée

. ; que le plafond de la cuisine située au rez-de-chaussée de l'immeuble loué s'est effondré le 29 juillet 2008 ; que la société X..., placée en liquidation judiciaire, et Mme X... ont assigné Mme Y...

de propane provenant d'une fuite du circuit d'alimentation en gaz de la chaudière qui équipait le studio depuis un mois ; que Hossein X..., concubin de Christiane Y... et copropriétaire indivis de l'immeuble

[U], notaire, acquis de la société La Vallée d'Aulnes (la société), en l'état futur d'achèvement, un lot de copropriété en vue de le donner en location sous le statut de loueur en meublé non professionnel

société Sophia, 3 / de la société civile immobilière (SCI) Percier UIS Saint-Rémy-Beauplan, anciennement SCI Saint-Rémy Beauplan, représentée par sa gérante la société Union pour le financement d'immeubles

X..., notaire ; qu'un acte rectificatif des limites de propriété réduisant l'assiette de l'immeuble à 29 ares 23 centiares a été dressé par M.

Pierre Melik Z... à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et l'a condamné à réparer partiellement le préjudice subi par la victime ; "aux motifs propres, que Christiane X..., gardienne d'immeuble

le premier moyen : Vu l'article L.442-3 du code de la construction et de l'habitation; Attendu qu'il résulte de cet article que nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, dans les immeubles

Jean-Louis Y..., demeurant Bridore, Loches (Indre-et-Loire), 4 ) M.

par aucun élément en preuve contraire, 3 ) que les allégations de Michel Z... concernant l'article 20 de l'arrêt du 31 janvier 1986 relèvent d'une mauvaise lecture dudit article qui ne vise pas des immeubles

mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 mai 1995 la société civile immobilière "Les pénitentes", ayant pour associés Jean-Pierre Y... et Louis

de deux ans et que ces travaux concernaient les parties communes et les logements.

stationnement et deux casiers à ski ; que, le même jour, M. et Mme X... ont conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement

stationnement et deux casiers à ski ; que, le même jour, M. et Mme X... ont conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement

ou s'ils excèdent ou représentent une part importante de la valeur des locaux loués, le bail est résilié de plein droit, sur le fondement de l'article 1722 du code civil pour « perte juridique » de l'immeuble

29 janvier 2013), que l'Office public d'habitation à loyer modéré de Gennevilliers, invoquant les manquements de Mme X... et des occupants de son chef à l'obligation d'user paisiblement de la chose louée

le 15 décembre 1998, en qualité de gérant de la SCI Jaurès-Poincaré dénommée la Société de Construction-Vente, il a souscrit, avec la société Dometud, un engagement de prise de bail commercial de logements

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2008), que, le 14 novembre 2001, Mme X... a conclu avec M. et Mme Y..., avec le concours de la société Wurm immeubles, un compromis de vente d'un immeuble