A... avait le 20 août 1981, soit un an avant l'introduction de leur action, déposé une demande d'autorisation pour l'édification de la marquise et que cette demande valait reconnaissance du caractère

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'après avoir écarté des débats les termes de son précédent arrêt rendu le 2 août 1991, notamment en ce qu'il était intervenu postérieurement à l'introduction

déplacements" visés, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 ) qu'enfin, la séparation des époux et l'introduction

a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; 4 / qu'en relevant, d'une part, que "la société SPEF Technology, devenue la société Natexis capital marchés primaires, était spécialisée dans l'introduction

préavis, des congés payés afférents et à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié bénéficiant d'une protection au jour de l'introduction

qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que devant les juges du fond, M. et Mme [Z] avaient soutenu que depuis l'introduction

question, ou d'établir qu'il en aurait été le passager, quand l'atteinte aux intérêts de Monsieur [O] résultait non pas de l'illicéité de la mesure de géolocalisation elle-même, mais de l'illicéité de l'introduction

Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé le réquisitoire introductif ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans

, a déposé, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction

, a déposé, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction

assemblée générale du 21 janvier 2000 et subsidiairement de certaines décisions prises par cette assemblée ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient que l'introduction

des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une décision d'une assemblée générale du 26 mai 1999 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient que l'introduction

X..., l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que M.

592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité de la garde à vue de Miloud X... et a notamment refusé d'annuler le réquisitoire introductif

; qu'une nouvelle information contre personne non dénommée a été ouverte, concernant ces mêmes faits, par un nouveau réquisitoire introductif du 20 mars 1987, le juge d'instruction saisi ayant de son

mesure où des enquêteurs ont utilisé ce procédé de leur propre initiative ; qu'elles sont valables lorsque comme c'est le cas en l'espèce, les policiers ont agi sur ordre et sous le contrôle du juge d'intruction

, a déposé, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction

, a déposé, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation d'actes de la procédure, dans laquelle il a invoqué l'irrégularité de l'introduction

arrêt du 10 septembre 1990, d'aucune circonstance nouvelle rendant légitime une modification de la valeur locative précédemment déterminée et que le bail originaire prévoyant un fermage global, l'introduction

énoncer que le délit douanier d'importation en contrebande et les délits pénaux d'importation et détention illicites de stupéfiants étaient constitués par un fait unique et identique, à savoir l'introduction