par la société ETC ; que s'agissant de la première : l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, il est constant et non contesté que sur le plan fiscal, une société a des obligations tant

Dominique H..., domicilié [...] , 3°/ à la société Fiduciaire juridique et fiscale de France (FIDAL), société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent,

, l'administration fiscale se devait de les informer de la faculté qui leur était offerte de demander que le litige soit soumis à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit; qu'en

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : 6.

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

[O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-24.212 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

[W] [X], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Y 19-24.684 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

août 1992, soit au terme de la prorogation du délai en faveur des parties demeurant à l'étranger, alors que cette prorogation est exclue par les dispositions particulières relatives à la procédure fiscale

fiscale de son obligation en la matière, en violation des articles L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

par notre cabinet des trois liasses fiscales afférentes aux deux sociétés qu'il dirige!

[B] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [T] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

X... puisse bénéficier de l'allégement fiscal prévu, tout en obtenant de son cocontractant, à l'issue du délai de 5 ans prévu par la loi fiscale, le remboursement intégral du montant de la souscription

été en relation à ce titre avec divers intermédiaires suisses ; qu'invoquant un faisceau d'indices et de présomptions graves de la commission des délits de marchandage illicite, complicité de fraude fiscale

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

utiles à la solution du litige ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par la société Sauquet et tendant à ce que la juridiction d'appel demande aux services fiscaux concernés leur position

[L], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 21-23.063 contre l'arrêt n° RG 19/02743 rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige

[U], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 21-23.060 contre l'arrêt n° RG 19/02950 rendu le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige

destinée à évaluer le préjudice résultant de cette saisie et dont il se proposait de demander la réparation à l'Administration en application des dispositions de l'article L. 241 du Livre des procédures fiscales