O... s'il avait poursuivi son mandat jusqu'à son terme ; Attendu que M.

Y... a donné mandat à M. Z... de produire les créances avec faculté de substitution ; qu'en considérant que la chaîne des délégations était régulière alors qu'à l'origine M.

de son mandat à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, le 18 décembre 2003, la période de protection avait expiré le 20 décembre 2003 de sorte que l'intéressé n'était

de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail comme ayant été signé pour le syndicat Force ouvrière par un délégué dont le mandat

société Fiducial Private Security à la société Fiducial sécurité humaine, un accord a été conclu le 4 avril 2023 avec les organisation syndicales de la société Fiducial Private Security afin que les mandats

A..., que par ordonnance du 11 avril 2017 visant ces réquisitions, le juge d'instruction a ordonné le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé à compter de l'expiration effective de sa détention

à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ; qu'il s'ensuit qu'à l'expiration de ce délai, le syndicat des copropriétaires n'est pas valablement représenté à l'instance par son syndic

DE CE CHIFFRE ELLE NE PEUT ETRE IMPOSEE QUE PAR UN ARRETE MINISTERIEL ET QU'A DEFAUT DE CELUI-CI, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'ORGANISER DE NOUVELLES ELECTIONS A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU

Madame X... lui a indiqué être mandatée par l'ex-salariée en question. Monsieur G... a maintenu son refus indiquant que Madame X... n'était en mesure de lui présenter le mandat écrit par madame Z....

ne peut intervenir après l'expiration du délai d'appel ; qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 27 janvier 2010 avait donné mandat à la société Degueldre jusqu'au 31 décembre 2010, que l'assemblée

adoptés qu'il est constant que le dénommé Y..., alias Z..., prévenu d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, mandat dont

laquelle Me Y... s'est constitué partie civile, sa mission de commissaire à l'exécution du plan était terminée ; "alors que les pouvoirs du commissaire à l'exécution du plan cessent à la date d'expiration

1998, la société Elf Antar France (la société Elf), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service situé à Mornas, au bord de l'autoroute A7, en a confié l'exploitation à la société X..., par mandat

Toutefois Mme H... a donné mandat le 9 avril 2013 au Dr Q... de la représenter à l'assemblée générale du même jour à 15h, « pour les votes relatifs aux différentes décisions qui seront votées ce jour »

du temps de travail qu'un syndicat peut, le cas échéant, confier à un salarié mandaté ne se confond pas avec le mandat de négociation ; qu'il doit être exprès pour ouvrir droit à la période de protection

Jean-Pierre X... n'a pas signé ces mandats ; que MM. Jean-Pierre et Renaud X... et Mme Marie-Julie X...

à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat

, que « les virements de pension, visés par la BANQUE HUNZIKER SA, au terme de sa lettre du 21 juin 1996, lesquels se sont, de surcroît, interrompus avant la date d'exigibilité précitée, émanent de Madame

Maurice Y... à payer à la société Logeprim des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant à la charge du mandant l'ingérence de son fils comme une faute ayant provoqué la rupture

CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur Rémy X... de sa demande tendant à voir prononcer la résolution, aux torts exclusifs de monsieur Gérard X... et madame