Caen, 21 octobre 2004), que les sociétés Cosmétique et parfums international (la société CPI) et Algotherm cosmopharm (la société Algotherm) ont mené des pourparlers en vue de la distribution par la première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Anne-Marie X..., demeurant ..., 2°/ Mlle Isabelle X...

C'est une des plus graves parce que c'est la première.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 août 2022), le 9 juillet 2022, Mme [Z] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

collaborateurs du moyen selon lequel les parties au contrat d'assurance avaient d'un commun accord décidé, en 1996, de réactiver le contrat d'adhésion de la société Oreca du 17 avril 1989, a constaté

juge a constaté la prescription de l'action publique ; "1°) alors que si la subornation de témoin est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin en ce qu'il a pour

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, dit qu'un nouveau contrat oral de licence s'est substitué à partir du 5 avril 2004 au contrat du

A... a saisi le tribunal de grande instance aux fins de décharge ; Sur le premier moyen: Attendu que M.

que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre en l'état ; "aux motifs propres que, sur des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner : les déclarations constantes

P... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite de cette plainte, M. O...

juges qui ont constaté qu'aucun acte interruptif de prescription n'a été effectué après la délivrance du réquisitoire supplétif 19 janvier 2015 et l'interrogatoire de première comparution du prévenu daté

et non lorsqu'elle résulte d'une analyse juridique de l'exécution du contrat principal ; qu'en déduisant la croyance légitime d'un document complété par l'analyse de l'exécution du contrat principal,

surveillante stagiaire dans un lycée, a fait citer Marcel Y..., surveillant, ainsi qu'Emmanuel Z..., proviseur de l'établissement, devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de s'être, le premier

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026

du 23 novembre 2011 se limite à l'examen des alentours de la propriété dont le contrat de bail n'imposait pas l'entretien régulier et constant et qu'il a en outre été remédié à cette difficulté, ainsi

[E] de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de sujétions spéciales, le tribunal de première instance a considéré que le contrat de travail conclu le 20 janvier 2015 a prévu

entre les sociétés Alter films, Jacor, Théâtre de l'Atelier et la Société nouvelle du Théâtre Marigny (le Théâtre Marigny), cette dernière société étant désignée comme gérante; que les trois premières

Une première inspection de certification a été réalisée auprès de la société PIP, suivie d'audits visant à renouveler la première certification.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.