l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

, un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de

le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natura Europa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ àPôle emploi

incombe à l'employeur, qui doit proposer au salarié inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédent au besoin pour la mise

X... lui-même qui ne s'est pas prononcé sur ses attentes en matière de reclassement ; Attendu, cependant, que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher une possibilité de reclassement

déconseillée" ; que l'employeur, après avoir sollicité un nouvel examen du salarié par le médecin du travail, qui a confirmé son précédent avis en précisant que le salarié ne pourrait reprendre qu'un emploi

approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps

pour solliciter ses propositions de reclassement ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur pouvait envisager le reclassement de la salariée sans attendre, durant un délai raisonnable, les préconisations

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du

B..., artisan employé par M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'ayant statué comme elle l'a fait cependant que Mme [P], en concluant à la confirmation du jugement, était réputée s'être appropriée

B... ayant décliné cette offre, ce même poste lui a été proposé au titre du reclassement interne, ce qu'il a aussi refusé, et la lettre de licenciement, qui évoque aussi des recherches vaines de reclassement

, ont pris acte de l'impossibilité de reclasser W...

envisageable dans l'entreprise " puis a, le 17 décembre 2008, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire, avec M.