Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation

[R], propriétaire d'un appartement donné à bail d'habitation à M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 mars 1997) que par lettre simple du 12 septembre 1992 les époux X... ont donné congé à leur propriétaire

2 du code civil ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2017), que, le 5 novembre 2013, Aline Z..., propriétaire

violation des articles 7, 8, 82-3, 570, 575, 593 du Code de procédure pénale, 473 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6-3 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

l'issue de laquelle la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information par arrêt du 27 février suivant, il n'est ni établi, ni allégué que la partie civile ait déposé un nouveau mémoire ou repris

il ne peut donc se déduire de ce point qu'il a pris le bateau pour diminuer ses chances d'échapper à un contrôle douanier ; que la circonstance que, durant son trajet, le prévenu a appelé à trois reprises

branche, qui est recevable : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire

de locaux, sans justificatifs, de 156 000 francs en espèces ou remise de chèques sur son compte personnel au Crédit du Nord, de 191 000 francs sur son compte personnel au Crédit Mutuel de Tourcoing, de

de cassation, pris de la violation des articles 42, 460, abrogés, 131-26, 132-40 à 132-53, 321-1, 321-9, 1° du Code pénal; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de réponse

prétée" à une société Ficorgest, (Ficorgest), créée par lui; que, cette dernière ayant perdu juridiquement la possibilité d'exercer une activité d'expert-comptable, la clientèle qu'elle exploitait a été remise

U... à appeler à l'instance la commune de Riec-sur-Bélon (la commune), en sa qualité de propriétaire de la parcelle [...] . Recevabilité du moyen contestée par la défense 6.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 232-5 du Code rural et 567 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Laurent X..., propriétaire

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999), qu'après la mise en redressement

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2022), Mme [T] et la société civile immobilière Logo (la SCI Logo), propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné

des désordres pour une maison dont ils n'étaient plus propriétaires à la date où la cour statuait, ni l'indemnisation du préjudice de jouissance pendant les travaux de réfection ; que l&apos

travaux ; qu'en l'espèce, la parcelle ZE 84 appartenant à la société des Sablières de Saveteux dont Y... est le gérant, la Cour ne pouvait, sans mieux s'en expliquer, déclarer Geneviève Y... propriétaire

A... à condition que ce dernier réalise un échange parcellaire avec lui ; que, MM. Xavier Y... et A... ayant refusé de procéder à la permutation, M.

d'un immeuble ayant subi des désordres provoqués par des travaux de terrassement réalisés sur le terrain contigu par la société Les Amandiers, dans le courant de l'année 1983, ont sollicité la condamnation

cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Dominique X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement