clientèle » et que la société Automobiles Citroën attestait « avoir résilié l'ensemble des contrats de ses réseaux en France et en Europe, pour le même motif, et avoir modifié les critères de sélection

cette compagnie a établi et fait signer par Michel à plusieurs reprises des avenants indiquant que l'intercalaire et formulaire n° 89301 comportant les déclarations propres aux "conditions spéciales Sélection

l'opportunité de saisir, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent nécessairement du droit d'effectuer une consultation et de sélectionner

applicable à la cause ; 5°/ que dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'article A. 132-4 du code des assurances imposait à l'assureur d'indiquer les caractéristiques principales du support sélectionné

(les consorts X...), sont propriétaires indivis d'un immeuble cadastré section [...] , [...], [...] et [...] ; qu'ils ont assigné leurs voisins, M. et Mme Z..., dont la terrasse a été exhaussée, en suppression

R... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société Protectim ; que le 25 juillet suivant, la Fédération commerces et services UNSA (FCS-UNSA) a désigné M.

sur la question de la fraude, la fraude est le fait de se faire désigner représentant de section syndicale dans l'unique but de s'assurer une protection sans aucune velléité d'utiliser ce mandat pour

T..., épouse M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. Q...

2] commune de [Localité 1] et non de la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] dans cette même commune, et M. et Mme [X] propriétaires de la parcelle cadastrée section [Cadastre 2], Alors que le

Y... a été engagé par la société Proxidrop (la société) le 30 mars 2010, en qualité de conducteur ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale par lettre du 17 février 2012 ; que

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1999), que les consorts D..., sur le fondement d'un acte de partage en date du 23 avril 1883, ont formé une action en revendication d'une parcelle cadastrée section

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 53), que les époux Michel X... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section

[C] a été engagé en qualité d'animateur sportif à la section boxe anglaise, le 1er novembre 2007, par l'association Red star club de [Localité 3] suivant un contrat de travail intermittent. 2.

par arrêt du 1er juillet 2016, la cour d'assises s'était prononcée le 2 juin 2017, tandis que la cour d'assises d'appel, qui avait été désignée le 12 septembre 2017, n'examinerait l'affaire qu'à la session

de procédure transmis à la Cour de Cassation et par celle-ci à l'avocat soussigné, ne contient ni l'ordonnance du premier président en date du 9 janvier 1998 ni l'ordonnance fixant l'ouverture de la session

l'arrêt de condamnation que parmi les jurés du jugement figurait une personne mentionnée comme étant Mme Line Rose Martine Y..., identité ne correspondant à aucun des jurés composant la liste du jury de session

comparaître devant la cour criminelle départementale au plus tard le 6 décembre 2023 ; qu'à l'audience du 27 novembre 2023, la chambre criminelle départementale s'est bornée à prononcer un renvoi à une session

et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat de distribution sélective est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé, un ou des commerçants sélectionnés

. ; qu'une attitude de séduction même dénuée de tact ou de délicatesse ne saurait constituer le délit de harcèlement, pas davantage que de simples signaux sociaux conventionnels lancés de façon à exprimer

en revanche, en présence d'une distribution sélective à la fois quantitative et qualitative, justifier de la mise en oeuvre des critères qualitatifs fixés et de la transparence de la procédure de sélection