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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00533

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

dont est victime le salarié est un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de nature à constituer un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte, par le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02264

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

. ; que le salarié a été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violences volontaires et de blessures involontaires sur la personne de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Pour s'opposer à la demande du salarié, l'employeur verse aux débats des tableaux qu'il a établis, retraçant les heures de travail du salarié ainsi que le décompte des heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef32a

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus par la loi dans ce cas et, d'autre part, constaté que le salarié, non seulement entendait se retirer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00821

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés volontairement les droits qui leur étaient reconnus chez

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00385

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

du salaire ordinaire brut de base de la salariée, de ses autres avantages et accessoires par rapport au salaire perçu par les salariés auxquels elle se comparait, il n'est pas démontré par la salariée

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200416

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (?.)

Source officielle
CC

soc

61372317cd5801467740546b

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié diverses indemnités; alors, selon le moyen, que l'aveu extra-judiciaire exige de la part de

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CC

soc

61372323cd58014677405ef5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

le moyen, que pour démontrer le manquement de la société SAMTSC à son engagement de souscrire une assurance complémentaire le couvrant lors de son déplacement au Maroc, le salarié faisait valoir que par

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677405fd7

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

, postérieur à deux ruptures successives de son chef, en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, que chacun des écrits du salarié, stipulant que la

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soc

61372328cd580146774062e3

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

, s'estimant licenciées, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariées des sommes à

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soc

613723a7cd5801467740c841

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X... de reprendre son poste au sein de l'entreprise dans le respect des conditions contractuelles antérieures à la proposition de modification ; que le salarié ayant refusé de reprendre son travail, la

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soc

6137221ecd580146773fa625

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon les

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soc

613721dbcd580146773f828b

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

ayant par deux fois avoué avoir commis un vol au préjudice de son employeur, au motif hypothétique d'une "supposition" de pression morale exercée sur la salariée au moment de ses aveux ; alors, d'autre

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soc

613721e3cd580146773f87b0

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Y..., salarié licencié pour motif économique le 29 décembre 1983, des dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de hiérarchie entre

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soc

613722bdcd58014677400d90

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

613722c5cd580146774013d8

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

au regard de l'accord national applicable, de rechercher la classification la plus proche de la mission exercée par le salarié, sans vérifier préalablement que l'activité effectivement déployée par le

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soc

613722d9cd580146774024aa

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

doivent bénéficier d'un examen médical de reprise après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée a

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soc

613723f0cd58014677410248

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

X... des sommes à titre de retenues pratiquées en 1997 et 1998 ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 et de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre le salarié, alors, selon le moyen

Source officielle

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