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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00533
18 mars 2016
dont est victime le salarié est un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de nature à constituer un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte, par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02264
18 octobre 2017
. ; que le salarié a été condamné par le tribunal correctionnel pour des faits de violences volontaires et de blessures involontaires sur la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00592
29 mars 2017
Pour s'opposer à la demande du salarié, l'employeur verse aux débats des tableaux qu'il a établis, retraçant les heures de travail du salarié ainsi que le décompte des heures supplémentaires
613720e2cd580146773ef32a
17 janvier 1989
une procédure de licenciement économique simulée pour lui permettre de bénéficier des avantages prévus par la loi dans ce cas et, d'autre part, constaté que le salarié, non seulement entendait se retirer
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00821
23 juin 2021
et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés volontairement les droits qui leur étaient reconnus chez
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00385
24 mars 2021
Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00462
8 avril 2021
du salaire ordinaire brut de base de la salariée, de ses autres avantages et accessoires par rapport au salaire perçu par les salariés auxquels elle se comparait, il n'est pas démontré par la salariée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200416
12 mai 2021
, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (?.)
61372317cd5801467740546b
1 juillet 1998
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à son salarié diverses indemnités; alors, selon le moyen, que l'aveu extra-judiciaire exige de la part de
61372323cd58014677405ef5
20 octobre 1998
le moyen, que pour démontrer le manquement de la société SAMTSC à son engagement de souscrire une assurance complémentaire le couvrant lors de son déplacement au Maroc, le salarié faisait valoir que par
61372325cd58014677405fd7
14 octobre 1998
, postérieur à deux ruptures successives de son chef, en contrat à durée indéterminée avec une ancienneté supérieure à deux ans alors, selon le moyen, que chacun des écrits du salarié, stipulant que la
61372328cd580146774062e3
16 décembre 1998
, s'estimant licenciées, ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariées des sommes à
613723a7cd5801467740c841
22 mai 2001
X... de reprendre son poste au sein de l'entreprise dans le respect des conditions contractuelles antérieures à la proposition de modification ; que le salarié ayant refusé de reprendre son travail, la
6137221ecd580146773fa625
17 mars 1994
une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC de Bretagne, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon les
613721dbcd580146773f828b
13 janvier 1993
ayant par deux fois avoué avoir commis un vol au préjudice de son employeur, au motif hypothétique d'une "supposition" de pression morale exercée sur la salariée au moment de ses aveux ; alors, d'autre
613721e3cd580146773f87b0
4 mai 1993
Y..., salarié licencié pour motif économique le 29 décembre 1983, des dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements ; alors, selon le moyen, que, d'une part, à défaut de hiérarchie entre
613722bdcd58014677400d90
13 novembre 1996
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
613722c5cd580146774013d8
16 janvier 1997
au regard de l'accord national applicable, de rechercher la classification la plus proche de la mission exercée par le salarié, sans vérifier préalablement que l'activité effectivement déployée par le
613722d9cd580146774024aa
12 mars 1997
doivent bénéficier d'un examen médical de reprise après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée a
613723f0cd58014677410248
19 juin 2002
X... des sommes à titre de retenues pratiquées en 1997 et 1998 ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 et de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre le salarié, alors, selon le moyen
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