L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

à Me A... ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 41, 170, 171, 173-1, 174, 179 dernier alinéa, 206, 385, 706-80 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de Michel Y... le délit de falsification incriminé au moment des faits par l'article 3 de la loi du 1er août 1905 et aujourd'hui par l'article 213-3 du Code de

code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 1715 du code civil ; 4) ALORS QU'un bail soumis

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

, par application de l'article 100-5 du code de procédure pénale. 17.

176 du Code de procédure pénale ; que l'annexion au dossier des pièces cotées D 1961 et D 1962 n'a pas été faite en violation des principes généraux du droit et n5 a pas porté atteinte aux droits de la

Parneix, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation

violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

des droits de la défense et du principe de la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 26 septembre 2001, a, en violation des dispositions de l'article 593 du Code de procédure

1134 et 1217 du Code civil.

retenu qu'une telle prétention était nouvelle ; qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile et l'article

1719 du code civil.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 1134 et 1984 du code civil, ensemble l'article 1318 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées

X... n'avait pas fait parvenir à la cour la pièce en attestant, a statué par des motifs inopérants, en violation des articles susvisés ; "2°) alors que l'article 706-71 du code de procédure pénale impose

de l'article R. 242-1 du Code de la route ; "aux motifs que Maurice A... conteste l'infraction qui lui est reprochée concernant le sigle SE que Maurice A... a apposé sur son véhicule qui ne permet