de son obtention du diplôme du cours des cadres en 1994, dès lors qu'il avait reçu ''- les deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % (soit 4 %) obtenus du fait de son diplôme (article 32 al. 1 CCN

CCCABTP) représentant les associations gestionnaires de Centres de formation des apprentis (CFA) et divers syndicats du personnel des CFA : ".. les valeurs des points de salaires déterminées par le CCCA

Jean-Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Crédit commercial de France (CCF), dont

Y..., ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les Banques CCF, Worms et BPROP afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

commercialisait et qu'elle devait donc, pour assurer sa survie, protéger ses marges afin de réaliser les dépenses de recherche et de développement indispensables ; que dans les documents d'information du CCE

B... n'apportant aucune précision sur ce point ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet qui n'était pas constituée en l'espèce dès lors

les pourvois n° K 17-27.240 et W 17-27.250 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Abbott France le 1er juillet 1984 en qualité de spécialiste produit ; que les parties

L'indemnité de 4% est donc bien due sous la réserve toutefois de la prescription quinquennale d'une part et de la proratisation d'autre part, celle-ci étant expressément prévue par la convention collective

7 / la société Blanchet, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 61230 Gacé, 8 / la société BY Truck Rental, dont le siège est ..., S 051 B A (Grande-Bretagne), 9 / la société CCM

Le nombre de CCA réalisé a effectivement augmenté en 2007 (100 CCA réalisés au lieu de 64 en 2006) mais compte tenu de la typologie des entreprises contrôlées (66% de TPE) la productivité reste insuffisante

motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription de l'action publique et retenu la culpabilité, d'une part

Il résulte de ces textes, d'une part, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat dont la procédure requiert le concours, et d'autre part, que la contribution due

MM... a M..., le lot D, et à la souche XU... a M..., le lot A, cet allotissement ayant recueilli l'accord de l'ensemble des parties. 2.

Cédric BB..., domicilié [...]                                    , 37°/ Mme Sandrine CC..., domiciliée [...]                                                                       , 38°/ M.

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, infraction

Michel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre MARTINI..., Pierre J..., Khalil André

2001, assigné la caisse pour faire constater l'extinction de ses dettes et en conséquence dire qu'il n'y avait pas lieu de la colloquer dans le cadre de la distribution ; qu'après avoir invité les parties

, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

X..., tenu à une obligation de prudence et de diligence, en se déssaisissant de partie du prix de vente entre les mains de M.

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon,