de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de la société Kent marine équipement, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 2 ) de la société Méca-Pêche

(Nord), 4°) de la société anonyme Groupement dieppois de la pêche (GDP), dont le siège est ...

X...a été engagé pour les saisons de pêche entre 1998 et 2001 pour travailler à bord du navire Roger Christian appartenant à M.

X... sur les revenus de laquelle elles étaient assises, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime et L. 136-5 II du code de la

EGALE A UNE ANNUITE DE SALAIRE, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE PREVOYAIT LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE QU'APRES CINQ ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SE PENCHER

X..., salarié de la Société GIAT Industries, a quitté l'atelier dans lequel il travaillait afin de procéder à la réparation de son cyclomoteur ; que penché sur ledit cyclomoteur il a été violemment

d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, adoptant les conclusions de l'expert, que les piquets les plus penchés

enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société du Tour de France est titulaire de la marque "Le Tour", marque comportant un cycliste penché

qui est devenu un mur de soutènement pour les époux X... dont il retient les terres, alors que sa vocation initiale était de séparer les propriétés respectives ; que l'huissier a constaté que le mur penche

l'union départementale des syndicats force ouvrière de l'Orne, dont le siège est .... 23, à Alençon (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Mortagne au Perche

cassé partiellement une décision du 20 octobre 1992 rendue par le conseil de prud'hommes de Limoges et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex-la-Perche

X... a été engagé par le territoire des Terres australes et antarctiques françaises en qualité de contrôleur de pêche suivant dix-neuf contrats à durée déterminée s'étant succédé entre le 1er décembre

pourvoi incident, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à l'expiration du bail consenti

Emeric et Christian Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la rétrocession était intervenue après une acquisition amiable et retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche

[J] et Mme [V] qui ont acquis le fonds des consorts [O] ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 152-14 et L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande

Cependant, il ressort de l'article L. 411 - 4 du code rural et de la pêche maritime qu'un bail rural peut être verbal.

M... de sa demande fondée sur l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 412- du code rural et de la pêche maritime dispose : « le propriétaire bailleur d'un

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que bénéficie du droit de préemption