ce dernier les avait refusés par lettre du 24 mars 2010 ; qu'il appartenait donc à la juridiction de déterminer elle-même ces objectifs par référence aux années précédentes ; qu'en estimant qu'en l'absence

X...expose qu'il a été discriminé également par d'autres biais, à savoir l'absence d'entretien individuel annuel, d'examen de situation individuelle après quatre ans en cas d'absence de changement, l'absence

au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que l'absence

Ils ont sollicité le paiement par elles d'une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts dûs en raison de l'atteinte portée aux missions et prérogatives des représentants des salariés

de contestation sérieuse de l'employeur que la formation des référés peut ordonner toute mesure urgente à la demande du salarié, ou accorder à ce dernier une provision ; que se heurte nécessairement à

jugement du conseil de prud'hommes est donc infirmé en ce qu'il a alloué au salarié des sommes à ce titre (v. arrêt, p. 4) ; ALORS QUE le local principal retenu comme élément de référence pour l'attribution

initial de remboursement de frais professionnels selon lequel le remboursement des frais était compris dans la rémunération et a mis en place en mars 2003 un nouveau mode de remboursement prévoyant l'attribution

X..., ce dont il résulte que cet organisme social était tenu du paiement des échéances futures de cette rente en application de la décision définitive d'attribution de cette prestation ; D'où il suit

V... fait grief à l'arrêt de valider le congé fondé sur l'âge de la retraite, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner son expulsion, alors « qu'en l'absence de congé mettant fin à la relation

X...n'avait pas la qualité de salarié au motif que ses explications ne permettaient pas d'expliquer l'absence de salaire versé sur trois bulletins de paie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

(l'absence d'une imprimante dans son bureau, n'étant pas, de surcroît en l'absence de réclamation, déterminante).

recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 351-33, alinéa 1, du code de la sécurité sociale que la condition de ressources prévue par l'article R. 351-31 du même code pour l'attribution

rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique et moral résultant de l'absence

pour l'exercice 2010 (« 3. 1, Prévisions d'évolution d'activité pour 2010-2011 et 2012 » (p. 17) ; « 3. 3 prévisions d'activité » (p. 24), bilan prévisionnel pour 2010 (p. 24) ; que le résultat opérationnel

B... demande de prononcer la nullité de ces actes pour défaut de cause ou cause illicite et pour dol ; que ce qu'elle considère comme le défaut de cause ou la cause illicite est l'absence de définition

marché doit impérativement comporter l'indication du « service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours » (rubrique VI-4.3) si l'indication de « précisions

par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision

aurait procédé à un quelconque paiement antérieurement à 2005 ; que les saisies conservatoires pratiquées antérieurement à 2005 ne valent pas paiement par le saisi, seule leur conversion en saisie attribution

Y... apporte au dossier un certificat établi par le professeur Daniel C..., pneumologue, indiquant qu'il a "constaté la présence de quelques nodules typiquement silicotiques au sommet gauche et l'absence

de contestation sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le rétablissement de ses droits et le paiement de sommes provisionnelles sur rappel de salaires et d'indemnités