LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'un bâtiment à usage de

(petits hôtels) ; que cet arrêté, publié au journal officiel le 4 août 2006, était applicable trois mois après la date de sa publication, soit le 4 novembre 2006, mais que sa section 2 précise que ses

D'UN TERRAIN SIS A MARSEILLE, QUARTIER DU PHARON, RECENSE COMME TERRAIN DE SPORTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 MAI 1941, ET RESERVE POUR LE MEME USAGE PAR LE PLAN DIRECTEUR D'AMENAGEMENT

travaux publics et, partant, l'a violé ; 3 / surtout si l'article 8.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit expressément que les indemnités de petits déplacements ne

le 3 novembre 2016 sur la page Facebook de l'Association française des usagers de banque (l'AFUB), la banque a formé un recours en révision ; que M.

A..., demeurant ..., 4°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 5°/ de M.

[J] [A], 3°/ à Mme [U] [L], épouse [A], 4°/ à Mme [T] [P], épouse [Z], 5°/ à M.

privé, toutes publications, expositions, représentations, ainsi que toutes consultations par des tiers, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que M.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

en étant affecté de façon permanente au service du public, le conseil des prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder

Le dossier a été communiqué au procureur général.

contre le trouble qui l'affecte ou le menace ; qu'en écartant l'action possessoire des époux X..., consistant à rétablir le passage dont ils bénéficiaient sur la parcelle A 585, dont l'accès leur a été

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° C 16-22.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

de l'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose : « le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

CHAUVIN, président Arrêt n° 512 F-D Pourvoi n° F 17-17.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

; qu'en tenant compte de publications, faites dans les médias, du signe "vente-privee.com" sans expliquer en quoi cet usage avait été fait à titre de marque, la cour d'appel a privé

MH... qui, par acte du 27 juin 2005, lui a en outre cédé une parcelle cadastrée [...] à usage de cour ; que plusieurs propriétaires voisins, parmi lesquels les consorts G..., ont assigné les consorts Q

CHAUVIN, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° A 18-25.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

doté de la personnalité morale, chargé de représenter la profession d'avocat notamment-auprès des pouvoirs publics, a été chargé par la loi d'unifier par voie de dispositions générales les règles et usages

aux activités sociales et culturelles ou au fonctionnement proprement dit du comité, a exactement décidé qu'il contrevenait aux dispositions d'ordre public de l'article L. 434-8 du Code du travail et