TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE CETTE EXIGENCE AIT ETE RESPECTEE " ; QUE, D'AUTRE PART, " LE PROPRIETAIRE QUI SE PROPOSE D'ALIENER

VOITURES AFFECTE A CELUI-CI, ET, ENFIN, LE DROIT DE PRATIQUER TOUTES LES OUVERTURES ESTIMEES UTILES POUR CET IMMEUBLE, LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT DEDUIT QU'AINSI AVAIT ETE INDUMENT CONSENTIE UNE ALIENATION

L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA VENTE ERNST-GERFI OPPOSABLE AUX EPOUX A..., Y..., SELON LE DEUXIEME MOYEN, "QU'IL S'EVINCE DE SES ENONCIATIONS QUE LE SECOND ACQUEREUR AVAIT CONNAISSANCE DE LA PREMIERE ALIENATION

responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation

vente du 2 avril 1952 ; Attendu que selon l'article 918 in fine du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le successible en ligne directe ayant consenti à l'aliénation

Walter, mandataire des vendeurs, a, le 9 août 2000, adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner ; que, par décision du 5 octobre 2000, le maire, auquel le conseil municipal avait, par délibération

droit de suite entre les mains du cessionnaire du matériel ; qu'en cas de cession du bien dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le droit de suite peut s'exercer à nouveau en cas d'aliénation

décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés

Si les biens du patrimoine originaire ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. 6.

brevet, la fabrication, l'importation ou la mise dans le commerce d'un produit objet de ce brevet ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que la société Allen

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie d'actif et de passif, ayant une nature personnelle, est indissociable du nombre de parts transmis au cessionnaire, de sorte que l'aliénation

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que " n'ont pas à être examinés les divers griefs allégués, pris du caractère incomplet des dossiers médicaux soit de " l'aliénation

existait une borne repérée par Monsieur X... par une fiche en plastique rouge, constituant une borne d'alignement ; que Monsieur Z... a reconnu lors de la première réunion d'expertise que la borne 1012

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALLIED TRAVEL FRANCE, dont le siège social est à Paris (9e), 5, square

annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'ancien lais de mer n'avait pas été classé dans son intégralité dans la voirie communale par l'arrêté du 21 juin 1941 alors que l'arrêté d'alignement

les factures des travaux réalisés par cette dernière société (dont il est impossible de les individualiser pour vérifier qu'ils s'appliquent aux bâtiments concernés par la déclaration d'intention d'aliéner

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN AUTORISATION D'ALIENER UN DOMAINE FRAPPE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PAR LA DONATION-PARTAGE QUI L'AVAIT ATTRIBUE A SON MARI QUI, A SON

A, LE 23 JANVIER 1965, PROMIS DE VENDRE, MOYENNANT UN PRIX DE 100. 000 FRANCS UN IMMEUBLE PROPRE DONT LA PLEINE PROPRIETE NE POUVAIT ETRE ALIENEE QU'AVEC LE CONCOURS DE SON EPOUX ; QUE, SUR UNE ASSIGNATION

D'INCLUSION DU BIEN LOUE DANS UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, NE PREVOIT PAS D'EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 790 DUDIT CODE, ATTRIBUANT LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN CAS D'ALIENATION

X..., EPOUSE Y..., DECEDEE EN 1951, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT DONT BENEFICIAIT LEUR PERE, FERNAND Y..., EN RAISON DE L'ALIENATION