W... qui soutenaient qu'une telle demande était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2- ALORS QUE l'article 433-19 du code pénal prohibe uniquement le fait de

Mme J... sollicite encore l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que pour décider que la mise à pied conservatoire

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code.

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article L1231-1 du code civil).

[G], la cour d'appel a violé l'article 970 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 970 du code civil : 5.

du code civil, « tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; que l'article 544 du même code dispose que « la propriété

, l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

M..., la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire, « la liquidation de la pension ne peut être effectuée avant

3.16 des statuts du régime de retraite complémentaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 131-67 du code monétaire et financier et 3.16 des statuts de la Caisse interprofessionnelle

F... et la SCI devait en réalité être analysé comme une exception de nullité, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie

1382 du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le banquier est tenu d'un devoir d'information à l'égard de son client ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation

bancaires de Mme [O], par la connaissance qu'elle aurait eue de l'identité du repreneur lors de l'audience du tribunal, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ensemble l'article

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.