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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0df9ba5988459c50a84
10 juillet 1984
encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois incidents ; Mais sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux de l'AGS et de l'ASSEDIC
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12 décembre 1990
X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC des régions de Dunkerque, d'Armentières, Lille et Douai, les conclusions de M.
61372119cd580146773f0faf
21 novembre 1989
D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), dont le siège est sis ... (8ème), représentée par son président en exercice, 2°) L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE BRETAGNE (ASSEDIC
6137213ccd580146773f2198
4 juillet 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Assedic de Bourgogne, dont le siège est ... sur Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le
61372313cd58014677405191
9 juillet 1998
, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la société CFTA Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC
6137231bcd5801467740585d
28 octobre 1998
Michel X..., demeurant 17, 8ème Avenue, 60260 Lamorlaye, en cassation de l'arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont
61372242cd580146773fb86d
11 mai 1994
(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce "Assedic du Bas-Rhin", dont
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5 octobre 1995
Jean-Louis, demeurant route de Cassagne à Roquefort-sur-Garonne (Haute-Garonne), 2 / de l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6
613721d8cd580146773f8007
24 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Languedoc, Roussillon-Cévennes, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre
613723e3cd5801467740f779
15 octobre 2002
anticipée injustifiée du contrat à durée déterminée, des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat soit du 15 mars 1995 au 3 octobre 1996 ; que l'ASSEDIC
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19 mai 1999
n'était pas susceptible de causer un préjudice au salarié qui ne peut de ce chef prétendre à réparation, et, par motifs adoptés, que l'attestation ASSEDIC mentionnant l'incompétence professionnelle n'était
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9 mars 1994
jugé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 septembre 1991) de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par l'ASSEDIC
6079b0c29ba5988459c50066
25 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 351-10 DU CODE DU TRAVAIL 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS ASSEDIC SONT ASSISES
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9 octobre 1986
le 1er juillet 1975 en qualité de secrétaire général et l'a licencié le 23 décembre 1977, fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 1983) d'avoir, rectifiant à la requête de l'Assedic
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21 mars 1989
pourvois n°s 87-10.377 et 88-10.219 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 88-10.219 : Vu l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, lorsque l'ASSEDIC
civ2
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11 octobre 1995
demeurant ... à Le Luc (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de l'Associaiton pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'ASSEDIC
comm
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3 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de Poitou-Charentes, dont le siège
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11 décembre 2001
d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Fabrication Européenne du Siège, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC
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22 novembre 1995
Y..., de Me Boullez, avocat de l'AGS-ASSEDIC du Sud-Ouest, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.
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