; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 1996) qu'ayant acquis le fonds de commerce de café-restauration et d'exploitation de jeux de la Sarl Pâtisserie de la gare, Mme X... a assigné

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1 / que l'acte authentique de vente fait foi jusqu'à preuve contraire des déclarations des parties relatives au paiement

Après expertise, M. et Mme [E] ont assigné leur assureur multirisques, la société Maaf assurances, ainsi que les sociétés Gervot Stéphane, Rexel France, Zurich, Vim, Scheiber et MMA IARD.

Se plaignant, après réception, de l'apparition de fissures et d'infiltrations, le syndicat des copropriétaires de la résidence et plusieurs copropriétaires, ont, après expertise, assigné en réparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par actes des 9 octobre et 9 décembre 2020, la société Gregori international a assigné la SNC et ses associés devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme en principal de 7 598 771,52

tribunal judiciaire de Nice, retient qu'en convoquant maître [U], le juge des libertés et de la détention a convoqué le cabinet qu'ils composent ; qu'en se prononçant par de tels motifs lorsque, d'une part

la société SMTL refusait de prendre en charge, la société Coste a demandé en référé une expertise qui a été ordonnée le 7 février 2006 ; qu'après le dépôt du rapport le 21 octobre 2009, elle a assigné

sur les articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris

Les 30 décembre 2016 et 3 et 9 janvier 2017, invoquant l'existence de pratiques illicites, elle a assigné, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société Maisons Pierre, constructeur de maisons

L'assignation à l'audience d'orientation interrompt ensuite le délai de prescription par application de l'article 2241 du code précité, et, en application de l'article 2242, cette interruption produit

société civile, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Foncière du Nord, ont formé le pourvoi n° T 23-12.804 contre un arrêt rendu le 6 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2018), Q... L... a été victime, le 21 décembre 1981, d'un accident de la circulation causé par un véhicule conduit par M.

en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt, infirmatif attaqué (Toulouse, 27 novembre 1989, n° 1422), que la Société ariègeoise de bonneterie (la SAB), actuellement en règlement judiciaire, a assigné

Se prévalant de la rupture par le maître de l'ouvrage d'un accord de principe conclu le 14 avril 2020 entre les parties, le constructeur l'a assigné en paiement des frais engagés et en indemnisation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les prétentions respectives des parties, telles qu'elles ressortent de leurs conclusions ; que devant la cour d'appel, aucune des parties ne remettaient en cause le fait, constaté par les premiers juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ayant demandé l'annulation de l'assignation et du jugement et ayant conclu subsidiairement au fond, un premier arrêt (Lyon, 29 mai 1992) a rejeté l'exception de nullité et invité les parties à présenter

Par acte du 19 janvier 2021, la société Paru a assigné la société Batimap devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'allocation de dommages et intérêts pour le préjudice