Truchot, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M.

Rognon conseiller rapporteur, M.

UN RESSORTISSANT POLONAIS; QUE, PAR DECISION DU 4 FEVRIER 1966, LE CONSEIL D'ETAT A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR

d'une décision de non-restitution prise par le procureur de la République en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; que cet alinéa prévoit que le procureur de la République est compétent

Darbon, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

X..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA PIGE, CE QUI AURAIT ENTRAINE, D'APRES L'INTERESSE, UNE DIMINUTION APPRECIABLE DE SES GAINS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE

de l'ensemble de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres

Béghin, conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Alsace montage structures.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

en première instance, puisque le contredit de compétence peut aboutir à la désignation d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel, n'a aucune incidence sur la compétence spéciale et d'ordre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS

des juridictions d'un autre État membre ; que l'article 24 du même règlement dispose que sont seules compétentes les juridictions ci-après d'un État membre, sans considération de domicile des parties

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix,

CADRES ET EMPLOYES DE LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR AGRICOLE DE LA CORSE (SOMIVAC) A FORME CONTRE CELLE-CI UNE DEMANDE AUX FINS D'APPLICATION DE LA DELIBERATION PRISE LE 10 JUILLET 1962 PAR SON CONSEIL

Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M.

Grapinet conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires; Avocat général : M.

Farge conseiller rapporteur, M. Ruyssen conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M.

de l'Ordre a sursis à statuer sur cette demande, retenant que celle-ci devait être préalablement soumise au Conseil national des barreaux conformément aux dispositions de l'article 99 du décret précité