PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation: - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DH); - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention

de Vienne du 13 mai 1969 relative au droit des traités qui précisent que ne peut être qualifié de traité au sens de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 qu'un accord écrit aux effets juridiques

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui, pour entrave au fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et traitement

2007, l'article 9 de l'accord du 17 octobre 2000 «sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens» dit «accord de Londres» et la loi n° 2007-1477 du 17 octobre

Pièces 5-1 : Copie en deux feuillets de l'avis de vérification N°3927 SD du 13/06/00 adressé en recommandé le 16/06/00 à Monsieur le Gérant de la SARL RG DIFFUSION, ZA des Quatre Nations, 44360 Vigneux

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 4 et 5 de la loi du 10 mars 1927 prévoyant et imposant : "- la commission des faits dans l'Etat requérant ; "- l'absence de poursuite et

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Il résulte de l'article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l'article 2 de celle du 22 mai 1996 applicable en l'espèce, que le contrôle de la chambre de l'instruction consiste seulement, en cette

collective nationale des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974 exclut de son champ d'application les services automobiles de transports routiers de voyageurs exploités dans les mêmes conditions

leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles n'ont pas d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article 16-5 de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés

collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ayant été modifiés par le protocole d'accord du 14 mai 1992, applicable jusqu'au 1er février 2005, les dispositions conventionnelles

298 064 francs, soit 45 439 euros ; - solidairement avec Modibo Z..., la somme de 49 672 francs, soit 7 572 euros ; - solidairement avec Sira A..., épouse B..., la somme de 89 570 francs, soit 13

conventionnelle claire et précise n'autorise aucune interprétation ; que l'article 22, intitulé départ à la retraite, de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages

collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, 2 de l'annexe 4 du 29 mai 1970, 1382 et suivants

Par arrêt du 3 octobre 2024, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M.

Selon l'article 3 de l'accord national du 21 juillet 1975 ce niveau correspond au salarié qui "d'après les instructions précises et détaillées et des informations fournies sur le mode

L'article 32 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, stipulait que : « Les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres de l'école nationale organisée par

PREMIER MOYEN DE CASSATION pris de la violation: - de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789 (DDH); - des articles 6 § 1, 8 § 1, 13 de la Convention

Calogéro H..., demeurant ..., 13°) de M. Hubert I..., demeurant Mercury-Gémilly à Albertville (Savoie), 14°) de M. François J..., demeurant ..., 15°) de M.