février 1995 ) que la société d'expertise comptable Kermel (la société), a fait l'objet d'un redressement touchant les droits de mutation afférents à son acquisition du droit à présentation de la clientèle

de chômage éventuellement servies au salarié et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis

contrat de travail de représentant du fait de la modification d'un élément essentiel de ce contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire, d'indemnités

, la société percevra des indemnités de résiliation. 2.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les faits

Utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques)" - 5.

Réciproquement, Seiel s'oblige au remboursement du montant versé par le client, augmenté d'une indemnité égale à celui-ci si elle renonce à la fournir » ; qu'il en résulte que le paiement de l'intégralité

dispense de son préavis de trois mois, pour insuffisance de résultats ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité

. ; Sur le premier moyen : Attendu que, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2016), que la société Axa France IARD (la société Axa), assureur, indemnise

Univers des sacs de la perte de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d'entretien des locaux, de la perte de marge réalisée sur le chiffre d'affaires liée au contrat rompu avec

la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 juin 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité

et de télé-conseillère à compter du 1er juin 2002 ; qu'ils ont été affectés le 2 janvier 2008 au service d'accueil en qualité de « technicien d'accueil », devenue celle de « gestionnaire relations clients

X... a été licenciée le 28 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

qu'ayant retenu que la société Audioconseil n'établissait pas l'existence d'un préjudice tenant au rachat forcé d'un nouveau fonds de commerce, la cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande d'indemnité

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de congés-payés et d'avoir ordonné la remise sous astreinte des documents réclamés

demandé reconventionnellement le paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de sommes au titre d'indemnité

Préservatrice foncière, aux droits de laquelle est venue la société AGF IART, actuellement dénommée Allianz IARD ; qu'il était prévu qu'en cas de cessation de ses fonctions par l'agent général, une indemnité

, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour

International Marketing ; qu'estimant que son employeur avait réduit les quantités de travail qui lui étaient jusque là fournies, relevant qu'il lui avait retiré en décembre 1991 son fichier de clientèle