licenciement" ; qu'en l'espèce, alors que les imputations incriminées par Gilles X... constituent les motifs du licenciement décidé par l'employeur (sans que soient développés contrairement à ce que prétend l'intimé

fois les dispositions définitives du jugement déféré et l'arrêt d'appel à intervenir résulte une indivisibilité du litige qui contraint l'appelant, à peine d'irrecevabilité, à mettre en cause tous les intimés

énonçant que le litige avait pour objet l'exécution non du contrat de franchise par Mme I... mais celui des contrats de vente de marchandises dont la société Yves Rocher poursuivait le paiement par l'intimée

En l'espèce, il ressort des propres conclusions de l'intimée (page 6/15, troisième paragraphe) que le contrat de prévoyance prévoit la couverture du risque « perte de licence » ou « incapacité permanente

de la législation relative à la TGAP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes ; 2°/ qu'il résultait des conclusions d'intimée

la condition que ces actes ne soient pas susceptibles d'affecter le marché ; qu'en affirmant qu'il ne serait pas établi que le marché japonais ait été affecté par les agissements dénoncés par les intimées

C... avait entendu former un appel « total » et que cet appel n'était pas nul, faute pour l'irrégularité alléguée de faire grief à l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention

simple affirmation, sans justifier leur décision par des motifs suffisants ; qu'en affirmant de manière péremptoire, pour débouter Mme A... de l'ensemble de ses demandes, que "les calculs effectués par l'intimée

Cette situation de fait, qui n'est pas contestée par la société intimée, fait présumer l'existence d'une inégalité de traitement.

; qu'en se référant à ce précédent arrêt pour dire que « les moyens à nouveaux développés par la société appelante au soutien de l'absence de contrat de travail qu'elle oppose aux ayants droit de l'intimé

expert-comptable affirmant qu'entre le 1er mars et le 31 août 2011, aucune facture d'achat de mangues, autre que celle de la société Biofruisec, n'avait été inscrite dans les comptes de la société ; que l'intimée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de la société Valoris Développement recevable ; AUX MOTIFS QUE « contrairement à ce que font valoir les intimés, l'appel

conclusions » signifiées par les appelantes le 10 novembre 2015, jour de l'audience, la cour d'appel a statué, notamment, au visa des dernières conclusions signifiées le même jour par une partie des intimés

s'oppose à ce que le conseil régional de discipline soit désigné comme défendeur au recours formé par le professionnel condamné et soit entendu en ses observations ; que l'arrêt attaqué mentionne comme intimé

Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant

Les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et

H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant

J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de

communiquées seulement la veille et invoquant des moyens qu'elle n'avait jamais soulevés jusqu'alors ; qu'en l'espèce, c'est à tort que la cour d'appel a décidé le contraire dès lors que Pascal X..., intimé

après dîner, X... avait appelé Y... alors qu'ils se trouvaient dans la salle de danse, lui demandant de l'accompagner jusqu'à sa voiture pour l'aider à décharger quelque chose ; que là, il lui avait intimé