Compte tenu de la durée de cinq ans du mandat d'agent commercial et des circonstances de la rupture, l'indemnité habituellement retenue correspondant à deux années d'exercice du mandat, est appropriée.

, la cour d'appel qui a constaté que la procédure de mise en retraite d'office engagée à son encontre l'avait été postérieurement à l'expiration de la protection attachée à ce mandat, n'a pas justifié

indique qu'il annule et remplace le précédent mandat ainsi que son ordre irrévocable de paiement, de sorte que l'expiration du second mandat avait privé d'effet la clause litigieuse, la

, préalable et écrit du MANDANT" ; que, mais en réalité la faculté de substitution ouverte à Madame S..., à laquelle les sociétés Les trois caps et Burger Real Estate ont clairement consenti par Monsieur

de la police, à condition que le fait générateur de ce sinistre se soit produit pendant la période de validité du contrat ; que, par un mandat excluant expressément le renouvellement des baux commerciaux

Y... a soutenu que la demande devait être rejetée, le bail étant expiré et a par ailleurs réglé les sommes dues le 2 décembre 2003 ; que par conclusions postérieures, les consorts X... ont maintenu leur

du terme et la société Olivo ayant dénoncé ce contrat par courrier du 8 juillet 1992, soit deux ans avant sa date d'expiration, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui rejette la demande de M.

Y... ne pouvait avoir légitimement cru à l'existence d'un mandat de vendre ou de transiger consenti par M. X... à son avocat et si, dès lors, M.

d'arrêt européen, répondant à un régime et à des principes distincts du mandat d'arrêt de droit français ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le juge d'instruction a décerné un mandat

en date du 14 juin 1985 à effet du 1er août 1985, conclu en référence aux statuts du chef d'établissement de l'enseignement catholique et aux règlements en vigueur ; que Jean-Luc Y... disposait d'un mandat

de validation, aux motifs que l'accord n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail comme ayant été signé pour le syndicat Force ouvrière par un délégué dont le mandat

DE S'OPPOSER A CE QUE CELUI-CI REPRIT SON TRAVAIL APRES QUE CETTE AUTORISATION LUI EUT ETE REFUSEE, ET QU'AINSI LE PREVENU N'A PAS RESPECTE LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU MANDAT DU DELEGUE

Madame K... exerçait un mandat de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, jusqu'au 19 février 2015, date à compter de laquelle elle démissionnait de son mandant de déléguée du personnel.

de l'article 1176 ancien du code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré

ses conditions de travail et que l'ancienneté de la modification des fonctions, devant laquelle l'intéressé est resté passif pendant plusieurs années, en dépit de la protection que lui assurait son mandat

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE POUVOIR D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR

qu'il en résulte que, lorsque le praticien conseil n'a pas transmis son rapport à la commission médicale de recours amiable, l'absence de transmission de cet élément à la juridiction et au médecin mandaté

paiement d'une indemnité de fin de contrat, relative à une obligation autonome, distincte des obligations contractuelles originaires, relevait de la compétence de la juridiction du domicile de son mandant

de la période de protection en cours, sans que puisse lui être opposé le fait que son licenciement n'a pas mis fin à son mandat, à savoir jusqu'à six mois après la date d'expiration du mandat en cours

le 21 avril 1985 ; qu'en prévision de cette expiration, des négociations ont été engagées par l'intermédiaire du courtier Office européen d'assurances (OFEAS) avec la société Anglo French Underwriters