[A] [W] à céder son bail à ses descendants, elle a retenu qu'il fallait apprécier la bonne foi de celui-ci en tenant compte de la nature familiale des relations bailleurs/preneur, de la durabilité du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

du 6 février 2019, alors « que celui qui est légalement tenu d'une obligation d'information supporte la charge de prouver qu'il a exécuté cette obligation ; que pour débouter les emprunteurs de leur demande

Le moyen, qui postule qu'en l'état d'oppositions dont les montants cumulés excédaient le prix séquestré, le séquestre n'avait plus d'obligations envers le vendeur, manque donc en droit.

du sous locataire au regard de l'activité développée dans les lieux loués, sauf à relever, au regard de l'énumération de ces obligations, que celui-ci n'est tenu, au titre des sprinklages et des RIA,

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en vente forcée, alors : « 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

Y..., engagé à compter du 5 octobre 1987 par l'union de coopératives agricoles de déshydratation, en qualité de chef de poste, a été licencié par lettre du 31 août 2012 pour cause réelle et sérieuse pour

Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de TVA collectée et à régulariser approchaient du double de cette somme ; que l'élément matériel est ainsi caractérisé, en ce que le prévenu a failli à son obligation déclarative ; que cette obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

à construire et le propriétaire initial du terrain, ou dans "une préférence" de celui qui s'oblige pour certains terrains et qu'ainsi ces conditions n'ayant pas été remplies, le formalisme ne saurait

Il n'y a naturellement pas lieu de tenir compte des revenus envisagés au titre d'une activité future en ce qu'ils sont par nature hypothétiques.

Il n'y a naturellement pas lieu de tenir compte des revenus envisagés au titre d'une activité future en ce qu'ils sont par nature hypothétiques.

du 16 septembre 2016, alors : « 1°/ que, lorsque le cautionnement d'une dette à durée déterminée est assorti d'un terme plus lointain que celui de l'obligation principale garantie, la survenance du

pas proposé un remplaçant à l'employeur pendant le court congé qu'ils prenaient, l'article 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierge et employés d'immeuble, prévoyant cette obligation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où

mise à la charge de la société Larousse de procéder au changement de jaquette des exemplaires du Grand Larousse en cinq volumes encore en stock ou de les retirer de la vente à compter du 1er mars 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le