maîtres de l'ouvrage, est utilisable, il convient de prononcer la réception judiciaire avec les réserves relatives aux désordres ci-dessus énoncés, mais à la date du 29 mars 2013, date de l'expertise

que les dix bâtiments de la résidence Messidor (zone D) avaient fait l'objet, chacun, de procès-verbaux de réception, que les réserves formulées dans les procès-verbaux des 14 novembre, 9 juin, 19 septembre

devenu l'EARL G..., de ses demandes d'indemnisation de ses préjudices relatifs à la stabulation ; AUX MOTIFS QUE « II - la stabulation : Les travaux relatifs à la stabulation ont fait l'objet d'une réception

des consommateurs, était soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation dont le délai avait couru à compter du 5 août 2013, date de la réception

chauffage-climatisation-désenfumage" dans une opération de construction immobilière ; que la maîtrise d'oeuvre de cette opération a été confiée notamment au bureau d'études-économiste OTH Est ; qu'après la réception

tacite de l'ouvrage n'est caractérisée, - d'autre part, qu'à supposer même une telle réception caractérisée, elle serait assortie de réserves, exclusives en l'espèce de la mise en oeuvre de sa garantie

ALORS D'AUTRE PART QUE la réception sans contestation ni réserve des avis d'opérés et des relevés de compte fait présumer que les opérations effectuées sont régulières et qu'elles ont été effectuées avec

les travaux ; que la société CAMPENON BERNARD MEDITERRANEE soutient que la SCI AMANDIER a réceptionné les travaux avec réserves suivant un procès-verbal de réception du 12 novembre 1997 ; que M.

donc la réalité d'une réception tacite de sa part ; qu'en l'espèce, pour écarter la réception tacite des travaux litigieux par les maîtres de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à relever

des travaux a été prononcée avec réserves le 25 juillet 2002 ; qu'en juillet 2003, des traces d'eau ont été constatées sur le pare-vapeur bitumeux enrobant le calorifuge ; qu'après expertise, la société

que le maître de l'ouvrage ne produisait pas de procès-verbal de réception établissant l'existence de réserves formulées sur les travaux de marbrerie, ni de devis établi par un professionnel de la construction

septembre 2005 à la suite de fortes précipitations ayant justifié un arrêté d'état de catastrophe naturelle, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné l'entrepreneur et son assureur en prononcé de la réception

demandé la condamnation de la société Arck à lui payer une certaine somme en réparation de son préjudice ; Attendu que pour débouter la société REMF de sa demande de réparation, l'arrêt, après avoir relevé

signalés à la réception, qui n'ont pas été réparés par la suite, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun tant que les réserves n'ont pas été levées, laquelle subsiste concurremment

, aucune remarque ni réserve n'a été formulée, alors que quelques temps auparavant le promoteur s'était inquiété auprès du maçon de la présence d'eau dans les sous-sols ; qu'il ressort toutefois des éléments

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fixé au 26 avril 2010 la date de la réception judiciaire avec les réserves mentionnées dans le rapport d'expertise

et ont acquitté l'intégralité du prix ; que la réception entre la société Patrimoine Paradoux et les constructeurs est intervenue le 3 mai 2005 ; que postérieurement M. et Mme X... ont dénoncé d'autres

, d'une part que des défauts de conformités aux stipulations contractuelles et divers dommages étaient apparents et n'avaient pas fait l'objet de réserves à la réception, d'autre part, que seule une malfaçon

responsabilité en procédant à des opérations sans l'ordre de son client ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Considérant, enfin que si la réception

Le procès-verbal de réception fait état d'une réserve concernant la machinerie : « mise en conformité des équipements et machinerie piscine », cette réserve imprécise ne vise pas l'installation des appareils