procédure pénale étant inapplicable en la matière ; que, pour des motifs identiques à ceux de la relaxe déjà confirmée pour Paul Z..., celui-ci ne pouvait davantage être retenu dans les liens de la prévention

de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception

que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Qu'il convient seulement de souligner que la réception

La non réception de la lettre recommandée est donc du fait de [O] [M] qui n'a pas retiré le courrier qui lui avait été adressé de manière régulière par son employeur.

et de justifier de cet envoi par la production d'un avis de réception ; qu'il est constant au surplus que la société Bolloré qui se borne à invoquer l'inopposabilité de la décision de prise en charge

- ALORS QUE D'AUTRE PART si aux termes de l'article 97 du Code de procédure civile, le greffe est tenu, dès la réception du dossier, «d'inviter les parties par lettre recommandée avec demande d'avis

- ALORS QUE D'AUTRE PART si aux termes de l'article 97 du Code de procédure civile, le greffe est tenu, dès la réception du dossier, «d'inviter les parties par lettre recommandée avec demande d'avis

- ALORS QUE D'AUTRE PART si aux termes de l'article 97 du Code de procédure civile, le greffe est tenu, dès la réception du dossier, «d'inviter les parties par lettre recommandée avec demande d'avis

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