une modification de son contrat de travail ; que M.

n'est pas, en principe, un élément essentiel du contrat de travail ; que ne constitue pas une modification l'affectation d'un salarié à un lieu de travail différent, mais situé dans un même secteur géographique

, incompatible avec l'existence d'un refus de la salariée de la modification de son contrat de travail, ce refus étant de toute façon constitutif d'un litige déjà né entre les parties avant la signature

X... dans le contrat de travail est ainsi libellée : "M.

que soit sa qualification, la modification apportée au contrat de travail de M.

durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, et la poursuite des relations contractuelles se fait aux mêmes conditions ; qu'en outre, aucune modification de son contrat de travail

ne vaudrait pas acceptation de la modification du contrat de travail, dès lors qu'il n'aurait pas été suffisamment informé par l'employeur et qu'il avait précisé le 1er février 1994 qu'il n'accepterait

code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; qu'il appartient à l'employeur de tirer les conséquences du refus du salarié

de l'entreprise, des déplacements fréquents, sur des chantiers situés en quelque lieu que ce soit sur le territoire national, ne constituait pas une modification de son contrat de travail mais une modification

dans sa rédaction applicable aux faits ; ALORS D'AUTRE PART QUEne constitue pas un refus de modification de son contrat de travail le fait, pour un salarié, de demander des précisions à l'employeur

l'employeur s'était borné à proposer aux salariés une modification de leurs contrats de travail en leur indiquant qu'en cas de refus ils seraient susceptibles d'être licenciés ; qu'elle a pu décider que

L'ABSENCE DE PROTESTATION DE LA SALARIEE SON ACCEPTATION DE LA NOVATION DE SON CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR S'EST CONTREDITE EN RETENANT QUE LA SALARIEE AVAIT ACCEPTE LA MODIFICATION DE

accepter ou refuser la modification notifiée.

;un contrat de travail, en l'espèce M.

, la salariée a commis une faute qui justifie la rupture du contrat de travail ; que le refus par la salariée de cette modification normale des conditions du travail constitue alors une faute grave qui

Ce faisant, Monsieur Y... n'a pas respecté les formalités prescrites par la loi si bien qu'il ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié

du contrat de travail qu'il avait refusée n'était pas substantielle et n'était pas susceptible d'entraver l'exercice du mandat, en sorte que si l'employeur avait pris acte de la rupture le 2 décembre

poste au hangar de Clermont-X... avec diminution de la rémunération constitue une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser sans qu'un tel refus puisse être considéré

contrat à l'encontre de l'employeur et les effets du refus par le salarié, elle ne fixe aucune procédure particulière pour l'énonciation de l'acceptation de la proposition de modification à l'égard du

A COURIR LE 14 MAI ; QUE CHENOT SE REFUSANT A SIGNER LE CONTRAT QU'IL AVAIT RECU ET NE FOURNISSANT AUCUN TRAVAIL, LA SOCIETE SURVEILLANCE DE L'OUEST L'AVISAIT, LE 7 JUIN 1975, QU'IL AVAIT RESILIE