CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 825 F-D Pourvoi n° R 18-12.391 R É P U B

S..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° J 17-25.744 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Oh Paradis

ont reconventionnellement sollicité le prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen : 1°

paiement du solde du prix consigné ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remplacement du faux plafond en pin, alors, selon le moyen : 1°

revendiquer la propriété d'une partie quelconque du chemin rural n°23 ; qu'il ne peut qu'être débouté de son action en revendication ainsi que de l'ensemble de ses demandes accessoires (…) » (arrêt, p. 7, § 1

et donc sous une forme décisoire, sans appeler préalablement à la procédure tous les syndicats présents de l'entreprise, le juge du fond a violé les règles de procédure applicables dans le cas d'indivisibilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Centre Frais, société à responsabilité

techniques infrastructure (BETI), société anonyme dont le siège social est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit : 1

SNCF mobilités, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° D 20-23.313 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°

sur les autres demandes tranchées par l'arrêt et que les chefs du dispositif de l'arrêt non affectés par le moyen du pourvoi et dont la cassation par voie de conséquence ne s'imposait pas faute d'indivisibilité

Y... et de la société Financière Arcole, alors, selon le moyen : 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que participent de cet objet les conclusions d'une

Fusina, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et

contre X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1,

ONT VENDU : 1°) A LA DAME Y... UN PAVILLON SIS A RIS-ORANGIS, ... ; 2°) A Y... UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE DANS LA MEME LOCALITE, ... ; QU'APRES AVOIR FAIT AUX EPOUX X...

apos;office en rabat des arrêts n° 289 F-D et n° 808 F-D rendus les 16 février et 4 octobre 2016 dans une affaire opposant la société AGL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

pourvoi formé par Mme Michèle C..., épouse Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1°

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de : 1°/ Mme Sylviane Y..., 2°/ Mlle Sophie Y..., demeurant

Rosita Y..., demeurant ... à Sainte-Anne d'Auray (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2ème et 3ème chambres civiles réunies), au profit de : 1°

de résiliation ; Attendu que la société Houilles'Coiff fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation à ses torts du contrat de location financière du 5 mars 2002, alors selon le moyen : 1°

en d défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 22117, R. 2602 et R. 2621 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-1