X... et Mme Y... née X... ont donné à bail des locaux commerciaux à la société Pizza Della Piazza ; que, le 25 juin 2013, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société locataire

juillet 2011) que Mme X... a signé avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; que le bien objet de cette convention a été donné à bail

chose le preneur pendant la durée du bail ; que pour débouter E...

rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PI 9, dont Mme X... était gérante, a cédé le 16 décembre 2004, le crédit-bail

de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 avril 2015), que, le 31 mars 2006, la société Samd a donné à bail

Code de commerce, anciennement articles 29, alinéa 1, 29-1, alinéa 9, et 30-1, alinéa 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; Attendu que les contestations relatives à la fixation du prix du bail

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 février 2009) qu'afin de garantir le paiement des loyers de crédit-bail

verbal, la société Ets [W] n'aurait fourni aucun élément de nature à établir la réalité de ce bail, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 11 et 20), si la preuve de l'existence

nouveau titre d'occupation précaire et révocable a été délivré pour un an à compter du 1er juillet 2012 ; que, le 5 août 2013, la société a assigné la Province Sud en reconnaissance de l'existence d'un bail

Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [T] FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la SCI Les Roses a consenti à M. et Mme [T] un bail

J... a pris à bail des bâtiments et parcelles appartenant à Mme V.... 2.

à la tacite reconduction du bail, et qu'à cette date elle n'occupait plus le bien loué (Idem.) ; qu'en fixant la résolution du bail au 29 septembre 2013 et en condamnant solidairement Mme X... au paiement

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2013), que la société civile immobilière Saint-Antoine de Béarn (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Le 25 octobre 2018, le bailleur, se prévalant d'un bail dérogatoire d'un an, a fait délivrer un congé au preneur à effet du 3 décembre 2018. 3.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que le bail avait limité à l'exploitation des

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 , 1 et 2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin

le cas où la chose louée est incendiée, et pour le preneur, le cas où la chose louée ne lui a pas été délivrée ou comporte des vices ou défauts " ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE "le contrat de bail