fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan

commun et que, dès lors, le juge des enfants comme la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Papeete, se sont comportés comme des juridictions d'appel du juge aux affaires matrimoniales de Perpignan

cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Marie-Louise B..., née X..., demeurant cité des Rois de Majorque, rue de la Briquetterie à Perpignan

Masson-Daum, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Fabry et compagnie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Palace à Perpignan

Prades ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan

Prades ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan

d'appel de Montpellier (1er chambre, section A), au profit : 1°/ de la société maisons individuelles Dionil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., résidence Le Président, 66000 Perpignan

La Réal, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF)

l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan

[Z] [Y], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 21-12.330 contre le jugement d'adjudication rendu le 10 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Perpignan, dans le litige l'opposant : 1°/

radiation du pourvoi formé par les consorts [R], le 22 mai 2024, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 22 mars 2024, qui, notamment, confirme le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan

caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-11.737 contre le jugement rendu le 13 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Perpignan

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Olympic Airways, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali, les conclusions de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la clinique Chenieux, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CMSA de la Charente, les conclusions de M. de

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Créteil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par la SCP Peignot

obligation en l'absence d'indication relative à la nature des cotisations réclamées et aux motifs du redressement, et, d'autre part, que l'URSSAF ne justifie pas la raison de son envoi à l'établissement de Périgny

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT