droits de la défense, est substantielle et entraîne la nullité de la procédure subséquente; qu'ainsi, en refusant d'annuler la procédure, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la formalité

de l'article R. 122-9 du Code du travail ; qu'en déboutant cependant Mme X... au motif qu'elle n'avait pas respecté ces formalités, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, alors, d'autre

la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en déboutant Mme X... de la demande indemnitaire qu'elle formait

en date du 13 juin 2013 précisant que cet organisme n'avait pas mis en place de convention d'évaluation en milieu de travail la concernant dans l'entreprise Belle d'un jour ; qu'elle fait observer l'absence

laquelle s'est prévalue d'un transfert de la parcelle litigieuse à son profit ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans l'accord de rétrocession formalisée

à une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait ; qu'en jugeant que l'absence de respect par l'employeur de son obligation légale et conventionnelle d'organiser

cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3 du code pénal, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8222-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

protocole préélectoral signé entre la société Trans Service, le syndicat CFDT et le syndicat autonome en vue des élections des délégués du personnel au sein de la société alors, selon le moyen : 1° que l'absence

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

Jean-Philippe Z..., - Mme Mickaella Z..., - Mme Sylviane A..., - Mme Sylviane A..., agissant ès qualités de représentante légale de son fils mineur Samuel A... - M. Jean-Yves B..., - M.

alors, selon le moyen, que la notification des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires doit reproduire le texte intégral de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'absence

seulement être invoquée, le cas échéant, au soutien d'une demande en relevé de forclusion ; qu'en considérant que, nonobstant l'opération de fusion intervenue, les anomalies détectées au stade des formalités

fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi débouté ; Mais attendu que, tenue de vérifier les conditions d'application de la règle de droit invoquée relative à la nullité sanctionnant l'omission des formalités

; Attendu que pour rejeter la demande des copropriétaires l'arrêt retient que le syndicat ne conteste pas l'absence de mention dans le procès-verbal des votes de Mme Hélène Y...

[R] et Mme [K], les biens saisis ont été adjugés, en l'absence d'enchères, au créancier poursuivant. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

par l'article 715 du même Code, qui peuvent être invoquées en tout état de cause ; dès lors, en déboutant Mme X... de sa demande tendant à voir constater la déchéance encourue par l'UBR du fait de l'absence

; Vu les mémoires produits pour chacun des deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation de Z..., pris de la violation des articles 287, 343 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

période antérieure au 1er septembre 2007, la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, Mme X... soutenait que les contrats conclus au cours de cette période n'étaient formalisés

EN APPLICATION DES ARTICLES 2148, 2149 ET 2154 DU CODE CIVIL, LE REFUS OPPOSE PAR LE CONSERVATEUR A UNE DEMANDE EN RADIATION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE NE RELEVE PAS DE CE TEXTE, QUI RESTREINT

, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 412-18 du Code du travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit