Le dossier a été communiqué au procureur général.

, Mme X..., propriétaire d'une parcelle à usage agricole située dans une zone d'aménagement différé (ZAD), a adressé à l'Etat une déclaration d'intention d'aliéner ; que l'Etat, exerçant son droit de préemption

entendu faire application de la directive du 27 octobre 2003 dont on a vu qu'elle considérait comme produits énergétiques à double usage les produits énergétiques utilisés dans « les » procédés métallurgiques

Dès lors que les parcelles en cause sont libres de toute occupation, il n'y a pas lieu d'affecter les valeurs ainsi déterminées d'un quelconque abattement.2) en ce qui concerne les parcelles de la section

Versailles, 7e Chambre, en date du 5 mars 1985 qui, dans une poursuite des chefs de défaut de permis de construire et de destruction ou modification non autorisée de monument naturel ou de site classé, l'a

§ - p. 9, § 5), Et aux motifs adoptés que l'article 1351 du Code Civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision contentieuse qui a tranché

entendu faire application de la directive du 27 octobre 2003 dont on a vu qu'elle considérait comme produits énergétiques à double usage les produits énergétiques utilisés dans « les » procédés métallurgiques

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Cassation M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° A 14-26.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

entendu faire application de la directive du 27 octobre 2003 dont on a vu qu'elle considérait comme produits énergétiques à double usage les produits énergétiques utilisés dans « les » procédés métallurgiques

entendu faire application de la directive du 27 octobre 2003 dont on a vu qu'elle considérait comme produits énergétiques à double usage les produits énergétiques utilisés dans « les » procédés métallurgiques

par la déclaration d'utilité publique, M.

déclaré le prévenu coupable d'usage de faux document administratif et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français

entendu faire application de la directive du 27 octobre 2003 dont on a vu qu'elle considérait comme produits énergétiques à double usage les produits énergétiques utilisés dans « les » procédés métallurgiques

entendu faire application de la directive du 27 octobre 2003 dont on a vu qu'elle considérait comme produits énergétiques à double usage les produits énergétiques utilisés dans « les » procédés métallurgiques

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société SOMFA a été chargée de l'exécution d'un lot d'un marché de travaux publics passé en 1984 pour la

de la chose louée, aux infiltrations constatées dans le plafond du local et le parking commun et au défaut de sécurité qui avait affecté le centre commercial pendant plus de dix ans, ce dont elle a pu

Pourvoi n° G 21-23.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

A titre reconventionnel, M.