X..., sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; Sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'arrêt du 30 juin 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

organismes de sécurité sociale a institué, au profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que, modifiant ce texte, un avenant du 22

Aux termes de l'article L. 223-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les décisions sont prises en assemblée.

L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande formée par M. et Mme X... à l'encontre de MM.

systématiquement les congés, sans préciser si, pour chacun des salariés, un tel refus avait été opposé à la prise des congés, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

contre l'arrêté préfectoral n° 19-01296 du 21 juin 2019 devant le juge administratif, privera l'ordonnance de base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation en application des articles

(Seine-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents

entreprises nommément désignées dans les conclusions d'appel et que la salariée connaissait, mais avait dissimulé au nouveau dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M.

L. 223-25 du code de commerce dispose que : "Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte

X... qui avaient causé ces difficultés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE, pour

Vincent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient

Concernant d'une part l'approbation des rémunérations de Mesdames [V] [U] et [B] [S] par l'assemblée générale et l'application de l'article L 223-19 du Code de Commerce relatif

primes annuelles sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en ayant inclus les primes de Noël dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité, la cour d'appel a violé l'article

Z...fait valoir que sa responsabilité personnelle de dirigeant de la Sté Maison Élan de l'époque, au visa des articles L 223-3 du code de commerce et 1382 et 2383 du code civil n'est pas engagée dès lors

la société Homcare international et sans commettre personnellement une faute délictuelle, séparable de leurs fonctions, à leur égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dans le calcul de l'indemnité de préavis, sans qu'il soit contesté que ces sommes correspondaient à des frais réellement supportés par le travailleur, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Jacques Z..., demeurant ... à La Madeleine (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Jouan, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais

d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de Mlle Emmanuelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article