présenter le concours qui lui permettrait d'intégrer un poste statutaire) ; que le contrat à durée déterminée de trois ans renouvelable une fois qui lui a été proposé est conforme aux dispositions ... des articles

1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, énoncé qu'en application des articles 1599 J du code général des impôts

correctionnel des chefs susvisés, il a été déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

tiré de la nullité de la garde à vue du demandeur ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'alinéa premier de l'article 63-1 du code de procédure pénale, "la personne gardée à vue est immédiatement

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles préliminaire et 63-1 du code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves

définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et

contestée en défense : Attendu que la capacité du greffier ayant reçu la déclaration de pourvoi étant présumée, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

assorti du sursis la peine d'emprisonnement prononcée et confirmé la mesure d'interdiction d'exercice professionnel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... à deux mois d'emprisonnement ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-

obligatoirement le repos quotidien visé ci-dessus » et que « la durée minimale de ce repos est fixée légalement à 11 heures prises d'une manière consécutive et, le cas échéant, selon les modalités de l'article

100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale

pays au cours de cette période, le FC Sochaux a fait assigner la FIFA devant un tribunal de grande instance afin de voir, d'une part, déclarer illégaux, par application du droit communautaire, les articles

la procédure que, le 10 juin 2006 à 18 heures 20, à Lyon, des agents de police judiciaire qui exécutaient une réquisition du procureur de la République délivrée en application des dispositions de l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 avril 2008, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droit de l'homme, 63-4-1, 64-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

[I] et Mme [C] venaient de commettre ou avaient tenté de commettre les délits de chantage et d'extorsion leur permettant de les placer en garde à vue en application de l'article 63-2 du code de procédure

anticipation du nouveau droit positif ; que l'accès total à l'ensemble de la procédure tel que le revendique la défense n'est un droit reconnu ni par les anciennes dispositions, ni par celles nouvelles de l'article

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la nullité serait donc encourue de ce chef ; que les dispositions de l'article 63-4-1 du code de procédure pénale qui limitent l'accès de

être tenu de préciser le détail du calcul appliqué évalue souverainement sur prise en compte des éléments versés de part et d'autre, l'importance des heures supplémentaires ; Alors qu'il résulte de l'article

mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 23 janvier 1998 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles