Y... entièrement responsable de l'accident, a été déclaré opposable au Fonds de Garantie ; "aux motifs que "en ayant ainsi cru pouvoir franchir le carrefour, Gabriel Y... a commis une faute de conduite

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, soutiennent que le pourvoi formé par la Caisse, qui n'était pas partie à l'instance ayant conduit à l'adoption du plan est irrecevable ; Mais

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SNCF de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.

XC.. et la société éditrice du journal Z..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu l'article 21 de la loi

oeuvre en son nom, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, elle en assumait le risque vis-à-vis du financier et ne pouvait en faire le reproche à ses salariés dont les agissements ne lui causaient dès lors

[L] [E] a été blessé lors d'un accident de la circulation alors qu'il était passager du véhicule conduit par M.

et auxquels il est expressément renvoyé ; que dès lors, l'assuré est excusable s'il ne comprend rien à la police et s'il se croit assuré alors qu'il ne le serait pas ; qu'il est bien connu que les contrats

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° C 15-18.738 et W 15-18.847 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars

sursis, le quatrième à un an d'emprisonnement avec sursis, le cinquième à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er décembre 1988), que M.

En raison de leur connexité, les pourvois n° H 20-15.151 et Z 20-16.823 sont joints. Faits et procédure 2.

Dès lors, le moyen doit être écarté. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 12.

[P] [V] [I] aux autorités judiciaires polonaises aux fins de poursuites des chefs d'escroquerie et de conduite en état d'alcoolémie.

Biologie Médicale Vauban, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

recouvrer à son encontre l'indu correspondant comme en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi

biologie médicale Gauthier, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

biologie médicale central, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

biologie médicale Kamoun, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

médicale Anelli-Cuenca, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Dijon, 17 novembre 2014), que, par lettre non confidentielle du 27