Il résulte du second que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Plysorol International, 2°/ M.

et d'une mise en commun des moyens de production (locaux, outillages, véhicules, personnel...) ; que le véhicule utilitaire mis temporairement à la disposition de M.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en la personne de M.

au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle

et FROGER, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

[U] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Universal Jobber, 3°/ à la société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-22.416 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [O] [N], société d'exercice

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle

apos;arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Larzul, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société [W] & associés, société d'exercice

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ La société SPM international (enseigne Bazarland), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Etude Balincourt, société d'exercice

E..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Xlabs, société d'exercice libéral

De même rien ne démontre que, comme le soutient l'AGS les catégories professionnelles concernées par le licenciement étaient spécifiques à chaque établissement.

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

ajouté que, "pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2009", "la base annuelle de cette prime est fixée à 6.000 €", que les objectifs fixés pour la détermination de cette prime seront arrêtés en commun

B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB Rénovation, défendeurs à la cassation ; M.

________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° K 18-14.318 formé par : 1°/ la société T..., société civile professionnelle