D'autre part, pour déclarer la prévenue coupable de blanchiment, les juges ont retenu qu'elle était la gérante de fait de la société [2], et avait recyclé des fonds issus d'un trafic de stupéfiants par

pour avoir encaissé à son profit, pendant la période suspecte et après le dépôt de bilan, quatre chèques correspondant à des versements de clients pour un montant de 54 600 francs et, requalifiant les faits

A supposer même que le Tribunal de commerce de Bobigny saisi par la Selafa MJA, ès qualités, considère que les fautes de gestion de la société NEO SECURITE devenue CALYSTEO, en qualité de gérant de fait

complicité de ce délit, les deux premiers à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième à la même peine avec mise à l'épreuve pendant 18 mois, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a fait

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir malgrè l'acquiescement de la société au jugement, déclaré recevable l'appel du liquidateur alors, selon le pourvoi, d'une part, que liés par les conclusions dont ils sont

dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

d'abus de confiance, à l'exclusion de ceux d'escroquerie ou fausses factures, admet implicitement que les virements s'inscrivent dans le cadre du mandat général donné à Norio X..., qualifié par lui de gérant

à démontrer en quoi l'incapacité fonctionnelle de son gérant a fait chuter sa production pendant la période susdite, et corrélativement les deux chiffres d'affaires susdits ; que la société P... sera déboutée

A..., gérant de droit, assure pour sa part que Pierre B... lui avait remis en juin 1993 trois chèques d'un montant total de 150 000 francs, endossables sur son compte, et qu'il précise avoir encaissé sur

aucun acte de gestion pour le compte de la société E..., qu'elle n'avait pas le pouvoir d'engager celle-ci, qu'elle n'était titulaire d'aucune délégation de pouvoirs et ne s'était pas comportée comme gérant

qui prévoit que l'expert a le devoir de refuser toute mission d'expertise dans laquelle est impliqué un de ses parents ou de ses amis, un de ses clients ou le responsable d'une personne morale ayant fait

prestataire de service ; Jean-Yves X..., avec les mêmes facilités, avait un intérêt évident à agir ainsi compte tenu de son statut, donc sa rémunération de mandataire, puis en sa qualité non contestée de gérant

investi du pouvoir propre d'interrompre le service des allocations d'assurance chômage au bénéficiaire qui ne rapportait pas la preuve qu'il avait cumulé un contrat de travail avec ses fonctions de gérant

la faute de l'intéressé en sa qualité de gérant de fait, qui a régularisé urne déclaration de cessation des paiements dans un délai supérieur à celui légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa

cette fonction, de faux donnant force et crédit à la présence de pensionnaire dans ladite maison, lesdits pensionnaires étant en réalité hébergés dans une maison non agréée d'un département voisin, fait

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la cession des parts faite par M.

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, l'arrêt relève, d'abord, que celui-ci est gérant d'une société qui exploite un restaurant, qu'il perçoit des revenus de 2 987 euros, au vu de son avis

K... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en remboursement de son compte courant d'associé pour les sommes antérieures au 30 mars 2010 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Cependant, je ne nierai pas, tellement ce serait illusoire, avoir été le gérant de fait, sans toutefois détenir la signature bancaire. » ; que dès lors, de ses propres aveux M.

fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif sont retenues, il importe que chacune d'entre elles soit légalement justifiée ; qu'en statuant comme elle a fait, sans préciser le jour exact