aux fins de la perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude fiscale, « il n'apparaît pas que l'administration fiscale d'un État membre puisse être considérée comme une "autorité compétente",

fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux et dépendances situés [Adresse 1], susceptibles d'être occupés par M.

fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux et dépendances situés [Adresse 2] à [Localité 5], susceptibles d'être occupés par M.

fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux et dépendances situés [Adresse 2], susceptibles d'être occupés par M.

fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux et dépendances situés [Adresse 2], susceptibles d'être occupés par M.

fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux et dépendances situés [Adresse 1] à [Localité 5], susceptibles d'être occupés par M.

En second lieu, selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

formé par la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2015 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige

taxes sur le chiffre d'affaires dues par le vendeur, et en soutenant que le juge des référés était incompétent dès lors que, pour ordonner le séquestre sollicité, faisant échec à la voie d'exécution fiscale

personnes morales ayant leur siège hors de France, au titre des années 1988 à 1997 incluses ; que la société ayant déposé ses déclarations, sans les accompagner des moyens de paiement, l'administration fiscale

13.657, J 20-13.658 et K 20-13.659 contre les arrêts n° RG : 18/19732, 18/19738, 18/19736, 18/19730 et 18/19734 rendus le 20 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans les litiges

développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 21 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, dans le litige

Poursuivant une dette fiscale d'[B] [Z] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à M. [F] [Z] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

Poursuivant une dette fiscale d'[G] [T] concernant diverses impositions, l'administration fiscale a notifié à Mme [N] [T] des mises en demeure, que ce dernier a contestées. 3.

DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'A RAISON DE LEUR NATURE LES QUESTIONS JURIDIQUES INCLUSES DANS LE POURVOI ECHAPPENT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE

L'administration fiscale, considérant cette somme comme un revenu distribué, a notifié à M.

Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, a annulé la procédure suivie contre Georges X... et Marie-Noëlle Y..., épouse X..., du chef de fraudes fiscales

[T] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification. 3. Après rejet de sa réclamation contentieuse, M.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [G] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [C] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.