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8 083 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c32b

Cassation

4 janvier 1986

4 janvier 1986

. 231-15 du Code de la construction et de l'urbanisme applicable en l'espèce qui prévoit que les paiements doivent être effectués en fonction de l'état d'avancement des travaux justifiés selon les modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210812

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

et a subrogé la SA BNP Paribas dans les poursuites, droits et obligations du créancier poursuivant, renvoyé les parties au 24 septembre 2014 aux fins de constater la vente amiable ou déterminer les modalités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202076

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

recouvrement de l'indu, le jugement retient essentiellement que s'il est indéniable que la procédure a bien été engagée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret susvisé du 16 mars 2006, la réalisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202077

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

recouvrement de l'indu, le jugement retient essentiellement que s'il est indéniable que la procédure a bien été engagée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret susvisé du 16 mars 2006, la réalisation

Source officielle
CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47065

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

du chiffre d'affaires étant réintégrées dans la comptabilité, que ce résultat net serait déterminé par un collège de trois experts dont les modalités de désignation étaient indiquées, que ce collège a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201818

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

décrire toutes les garanties susceptibles d'être souscrites par un assuré, et non celles qui le sont effectivement ; 1°) alors que, d'une part, le droit à créance de réparation naît du jour de la réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300253

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la délibération en litige imposait à un copropriétaire une modification aux modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00822

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Frédéric X...concède à ALTEN une option d'achat exclusive et irrévocable portant sur les 12 % du capital de la société qu'il détient ; qu'aux termes de l'article 4, « Modalités d exercice de l'option,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02365

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Marc X... ne sera justifiée et légitime que si les manquements de son employeur, la SA ETABLISSEMENTS FOURNIER, sont réels et d'une gravité suffisante pour justifier cette rupture; M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

que la société délègue le "SCQ" dans d'autres magasins afin d'y parfaire ses connaissances théoriques sur un rayon ou une activité bien précise; le "SCQ" donne d'ores et déjà son accord à cette mobilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00236

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes, au motif inopérant qu'aucune convention ne prévoyait les modalités de ces contreparties, la cour d'appel a violé l'article L.3122-39 du code du travail ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00059

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

X...à la société Anaodo, l'arrêt retient que le principe et les modalités d'un agrément d'une cession d'actions sont fixés par les statuts de la société, aux dispositions desquels il ne peut être dérogé

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585ce

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

attaqué, que le plan de cession partielle à la société Razel de l'entreprise Ducler, en redressement judiciaire, a été arrêté par un précédent arrêt en date du 17 juillet 1987, suivant les conditions et modalités

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c51345

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

comme discriminatoires ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué qui les a déboutés de leurs demandes d'avoir, tout en reconnaissant " la licéité du principe de la grève ", estimé que ses modalités

Source officielle
CC

comm

61372446cd5801467741425c

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 9 janvier 2002), que la société Chèque déjeuner a vendu à la société Aquitaine études et réalisations

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Y

613722e4cd58014677402cf5

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter; que cette règle est générale et doit s'appliquer quelles que soient les modalités

Source officielle
CC

soc

613721a1cd580146773f563f

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

décision au regard des articles susvisés du Code du travail ; alors enfin, que si le chef d'entreprise est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300299

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Madame Paule X... relatives à la mise en conformité de l'immeuble par la réalisation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300794

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

, 35 euros au titre de la restitution de l'acompte sur le prix de vente, alors, selon le moyen, qu'en cas de vente sous condition suspensive, la somme stipulée acquise au promettant en cas de non-réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300735

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'intervention du maître d'oeuvre ne peut être dissociée de celle des entreprises en charge de la réalisation des travaux et il leur appartient d'établir ensemble les modalités de reprise du chantier,

Source officielle

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