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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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6079a83d9ba5988459c4c32b
4 janvier 1986
. 231-15 du Code de la construction et de l'urbanisme applicable en l'espèce qui prévoit que les paiements doivent être effectués en fonction de l'état d'avancement des travaux justifiés selon les modalités
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210812
7 décembre 2017
et a subrogé la SA BNP Paribas dans les poursuites, droits et obligations du créancier poursuivant, renvoyé les parties au 24 septembre 2014 aux fins de constater la vente amiable ou déterminer les modalités
ECLI:FR:CCASS:2010:C202076
18 novembre 2010
recouvrement de l'indu, le jugement retient essentiellement que s'il est indéniable que la procédure a bien été engagée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret susvisé du 16 mars 2006, la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2010:C202077
60794ccb9ba5988459c47065
8 avril 1999
du chiffre d'affaires étant réintégrées dans la comptabilité, que ce résultat net serait déterminé par un collège de trois experts dont les modalités de désignation étaient indiquées, que ce collège a
ECLI:FR:CCASS:2012:C201818
22 novembre 2012
décrire toutes les garanties susceptibles d'être souscrites par un assuré, et non celles qui le sont effectivement ; 1°) alors que, d'une part, le droit à créance de réparation naît du jour de la réalisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300253
2 mars 2010
d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la délibération en litige imposait à un copropriétaire une modification aux modalités
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00822
23 septembre 2014
Frédéric X...concède à ALTEN une option d'achat exclusive et irrévocable portant sur les 12 % du capital de la société qu'il détient ; qu'aux termes de l'article 4, « Modalités d exercice de l'option,
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02365
9 novembre 2011
Marc X... ne sera justifiée et légitime que si les manquements de son employeur, la SA ETABLISSEMENTS FOURNIER, sont réels et d'une gravité suffisante pour justifier cette rupture; M.
61372314cd5801467740522a
20 mai 1998
que la société délègue le "SCQ" dans d'autres magasins afin d'y parfaire ses connaissances théoriques sur un rayon ou une activité bien précise; le "SCQ" donne d'ores et déjà son accord à cette mobilité
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00236
22 janvier 2014
; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes, au motif inopérant qu'aucune convention ne prévoyait les modalités de ces contreparties, la cour d'appel a violé l'article L.3122-39 du code du travail ;
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00059
17 janvier 2012
X...à la société Anaodo, l'arrêt retient que le principe et les modalités d'un agrément d'une cession d'actions sont fixés par les statuts de la société, aux dispositions desquels il ne peut être dérogé
6079d3549ba5988459c585ce
24 octobre 1995
attaqué, que le plan de cession partielle à la société Razel de l'entreprise Ducler, en redressement judiciaire, a été arrêté par un précédent arrêt en date du 17 juillet 1987, suivant les conditions et modalités
6079b11e9ba5988459c51345
7 janvier 1988
comme discriminatoires ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué qui les a déboutés de leurs demandes d'avoir, tout en reconnaissant " la licéité du principe de la grève ", estimé que ses modalités
61372446cd5801467741425c
31 mai 2005
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 9 janvier 2002), que la société Chèque déjeuner a vendu à la société Aquitaine études et réalisations
civ1
Donne défautc/Mme Y
613722e4cd58014677402cf5
21 octobre 1997
civil ; Attendu que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter; que cette règle est générale et doit s'appliquer quelles que soient les modalités
613721a1cd580146773f563f
12 mars 1992
décision au regard des articles susvisés du Code du travail ; alors enfin, que si le chef d'entreprise est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur les modalités
ECLI:FR:CCASS:2014:C300299
12 mars 2014
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Madame Paule X... relatives à la mise en conformité de l'immeuble par la réalisation de
ECLI:FR:CCASS:2012:C300794
20 juin 2012
, 35 euros au titre de la restitution de l'acompte sur le prix de vente, alors, selon le moyen, qu'en cas de vente sous condition suspensive, la somme stipulée acquise au promettant en cas de non-réalisation
ECLI:FR:CCASS:2019:C300735
19 septembre 2019
L'intervention du maître d'oeuvre ne peut être dissociée de celle des entreprises en charge de la réalisation des travaux et il leur appartient d'établir ensemble les modalités de reprise du chantier,
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