avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un régime

vis-à-vis des salariés, ne sont pas à prendre en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales de la contribution patronale au financement du régime

% respectivement appliqués par la société ; Sur le premier moyen : Vu l'article 7 de l'accord ARRCO du 25 avril 1996 ; Attendu que, selon l'article 7 de l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

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la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes

X... en vue d'obtenir paiement des cotisations du régime de retraite complémentaire de l'année 1984 ; Attendu que M.

Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie par l'institution gestionnaire du régime

complément de retraite en exécution de l'accord collectif, signé le 22 janvier 1985 par la Fédération nationale du Crédit agricole pour le compte des caisses régionales, relatif à la mise en oeuvre d'un régime

textes, que le Fonds des travailleurs de l'amiante (le Fonds) assure, pendant la durée du versement de l'allocation de cessation anticipée d'activité, le versement de l'ensemble des cotisations aux régimes

au regard des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le point de départ de la prescription de l'action en contestation du refus d'accorder le bénéfice d'un régime