X... a assuré un camion auprès de la MATMUT; que, n'ayant pas réglé l'échéance de novembre 1991, il a reçu de l'assureur une lettre recommandée de mise en demeure du 6 décembre 1991 reproduisant l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'ASSUREUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CORPOREL, A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON-GARANTIE

EN REGLEMENT D'INDEMNITES DE RESILIATION DES CONTRATS DE CREDIT QU'ELLE AVAIT CONSENTI ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET CONDAMNER M. X...

Z... a relevé que l'épaisseur de l'enduit ne respectait pas par endroit la recommandation du fabricant ; l'assureur de M.

L'assureur a donc versé les indemnités à l'assurée encore pendant deux ans après la date limite contractuelle pour fixer le taux d'incapacité contractuel.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Evekas et son assureur la société Ergo Lietuva à régler la somme de 2.000 euros à la société CWF

, a pu décider que la compagnie La Réunion européenne et les autres compagnies d'assurances étaient tenues à indemnisation de leur assuré ; que ni l'un des moyens en la première branche, ni l'autre en

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 25 novembre 2003), que la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur

n'était tenu, sans solidarité avec les autres, que dans les proportions de la somme par lui assurée et que si l'apériteur était habilité à recevoir, au nom de tous les assureurs intéressés, les pièces

[Z] et que la simple acceptation de cette offre par la victime suffisait à libérer l'assurée, il en résultait nécessairement que l'assureur agissait au nom et pour le compte de l'assuré

et Jessica A..., parties civiles, outre la somme de 8 423 500 lires et 18 435 francs au titre des frais funéraires et d'obsèques, et dit que cette décision serait opposable à la compagnie Nemarf, assureur

et à l'assureur dommages-ouvrage, et a demandé au syndicat l'indemnisation d'un préjudice financier né du retard dans la vente de son bien.

en résultait qu'à défaut de remise de toutes les clés du véhicule, quelle qu'en soit la raison réelle ou supposée, l'indemnité ne pouvait être versée ; qu'en condamnant l'assureur à verser l'indemnité

X... et la compagnie d'assurances La Providence au paiement des indemnités et a dit que l'assureur pourra compenser la somme de 65 695 francs avec celles qu'il sera amené à payer pour le compte de son

respectifs; que la société Betac a formé à son tour un recours en garantie contre les sociétés Sogaba, Aigues Construction, Via France et leurs assureurs; que l'arrêt attaqué, tel que rectifié, a fixé

Y...et son assureur, la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, en indemnisation de leur préjudice ; que, par arrêt du 13 janvier 2010, la cour d'appel a limité la condamnation de l'assureur en

", stipulait que l'assureur ne pouvait être tenu de prendre en charge les suites d'un accident déjà réglé sur les bases du contrat dont s'agit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut, lorsqu'il est prévu par contrat, être exercé contre l'assureur de la personne tenue

Suivant les garanties, l'indemnité est versée soit à l'assuré, soit à un tiers.

à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que ce deuxième texte, outre la cause d'interruption spécifique