de recel d'abus de biens, soient désormais poursuivis sous de nouvelles qualifications pénales ; mais attendu que Jean-Claude Y... a été condamné par jugement du 27 juin 2000, aujourd'hui définitif, à

juridique de vol ne peut donc être retenue à l'encontre d'un prélèvement d'organe ; "alors que, dans leur mémoire, les époux Z... faisaient valoir que le principe de l'indisponibilité du corps humain

X... constituerait son activité principale en ce qu'elle serait la seule à lui procurer des revenus, son activité d'exploitant agricole étant déficitaire, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X..., salariée agricole, a présenté depuis 1992 un syndrome du canal carpien qui a été reconnu

X... y Jumilla a été engagé par l'AGETP Ortho-Garonne le 15 octobre 1984 ; que, par lettre du 6 janvier 1992, l'employeur a constaté que depuis le 20 septembre 1989 il n'était plus revenu travailler dans

225 revendiqué, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par les salariés concernés et si leurs qualifications correspondaient au coefficient 225 de la nouvelle grille, l'arrêt a privé sa

des faits et de leur substituer une qualification nouvelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte

collaboration, Mme C... déclare qu'elle ne pouvait pas avoir de clientèle personnelle notamment pendant son année de détachement à temps plein auprès de BNP Paribas en 2004 ; qu'elle ajoute que, de retour

retenue est irrecevable faute d'intérêt ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a apprécié, hors toute dénaturation, la portée des attestations produites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

fondement de l'article L. 351-12 du code du travail ; Attendu que le centre hospitalier de Fécamp fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre d'allocation de retour

recevant 37 pensionnaires ; que, revendiquant la qualité d'aide-soignante, elle a, en avril 1987, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire de diverses demandes en paiement liées à cette qualification

et dont l'attouchement ne peut conduire à la qualification du délit d'agression sexuelle ; "2 ) alors que l'arrêt attaqué ne relève l'existence d'aucun stratagème de nature à obtenir le consentement

de l'action intentée et donc sur la compétence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la requête présentée par la

le bail litigieux de bail à construction, alors, selon le moyen : 1° / que la qualification de bail à construction suppose que le preneur soit investi sur la chose des prérogatives caractéristiques

[P] ait par la suite développé cette activité était sans incidence sur la qualification de ces contrats. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

C... ; que ce second procès-verbal peut éventuellement, tout au plus, être entaché d'irrégularité mais aucune qualification pénale, en l'espèce, ne sanctionne le non respect du formalisme exigé.

Z... produit aux débats un tableau chiffrant la différence de salaire obtenue en comparant mois par mois la rémunération due en application du coefficient attaché à la qualification d'ouvrier qualifié

ses congés selon l'usage dénoncé, l'IMP Le Phare a procédé à des abattements sur son salaire ; que la salariée a, alors, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des sommes ainsi retenues

des faits dont ils sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont

n'est pas non plus justifiée ; que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation dans son article 1 , l'injure dans son article 2 ; que les citations initiales visent des faits qualifiés