AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X..., lui avait, le 9 octobre 1989, versé une somme de un million de francs, à titre de "dédit non remboursable"; que, le 6 novembre 1989, les parties avaient signé une lettre d'intention aux termes de

Gaubert qui ont été effectuées les 2 et 3 juin 1993 sous la responsabilité du parquet du Canton de Bâle, a apposé sa signature sur les procès-verbaux d'audition qui ont également été signés par le témoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CATHALA, président Arrêt n° 787 FS-B sur le deuxième moyen Pourvoi n° R 20-22.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, qui a eu lieu, fûtce tardivement ; que l'appel ayant été formé par le prévenu antérieurement à cette signification, et déclaré recevable, l'opposition effectuée par lui le 8 octobre 1991 était sans objet

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

condamné définitivement Klaus X... par jugement du 25 novembre 1954 a, selon l'acte d'accusation lu au début de l'audience et qui se trouve au dossier de la procédure (résidu 4-37- SI- A4), été saisi non

Si le témoin ne sait pas lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal.

000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non

, notamment des chefs de faux en écriture publique et usage, abus d'autorité, enlèvement, séquestration, vol aggravé, recel et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

mai 2010), qu'engagée le 29 octobre 1997 par la société Adis en qualité d'employée administrative, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 11 août 2006 pour " mauvais coaching de ses collègues et non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil, ensemble l'article

F... ; l'appelante verse aux débats une pétition du 24 août 2009 intitulée : " Pétition de l'ensemble du personnel pour le non licenciement de Madame Dolores X... ", dont le témoin M. G...

K... a fait l'objet d'une mise à pied de 3 jours signifiée le 10 juillet 2007 pour ne pas avoir effectué les tâches indiquées dans son ordre de mission ; Que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 juin 2012, p. 37, 38 et 39), le lien de causalité direct et certain entre les fautes civiles commises par M. Z... et le préjudice de M.

laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, d'examiner les éléments objectifs invoqués par l'employeur pour les justifier ; qu'en l'espèce, pour justifier l'" oubli dans l'organigramme " du nom