ambigu, imprécis ou incomplet en recherchant la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de la société HDF Group, la cour d'appel a énoncé qu'il « n'y a[vait] pas matière

L... sur I... est établie ; que ces faits ont été commis par surprise sur une enfant innocente en matière de sexualité et par contrainte compte tenu de l'autorité que pouvait exercer sur elle un adulte

les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'elles ne font pas obstacle à ce qu'en matière

du code général des impôts, qui impose à certains utilisateurs recevant annuellement des quantités supérieures ou égales pour les alcools à 100 litres, en volume effectif, de tenir une comptabilité matières

1132-1 du code du travail, tel qu'il doit être interprété à la lumière de la directive n° 2000/78 CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière

le premier moyen Enoncé du moyen 3 Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée, alors « qu'en matière

commerciale, les règles de compétence en matière d'assurance sont exclusivement énoncées aux articles 9 à 14 du Règlement ; qu'en principe, l'assureur ne peut être attrait que devant le tribunal de l'Etat

.> ; "aux motifs qu' "il résulte des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par 3

articles 137-3, 145 et 145-3 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant la prolongation de la mesure de détention provisoire ordonnée au-delà du délai d'un an en matière

légale et que la cassation est encourue ; "et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'aux termes de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, un délai de cinq jours en toute autre matière

aux motifs que, si dans leurs procès-verbaux relatifs à l'affaire dont s'agit, les militaires de la gendarmerie visent l'article 75 du Code de procédure pénale qui traite de la procédure à suivre en matière

civile a déclaré Maurice Z... entièrement responsable des conséquences dommageables des faits et a ordonné une expertise médicale ; " aux motifs que Maurice Z... faisait valoir que ses pouvoirs en matière

établie par les déclarations de cinq témoins ayant recueilli les confessions de la victime, d'après laquelle il avait abusé d'elle et commis sur elle des actes de viol ; "alors que, d'une part, en matière

les condamnations prononcées par les juridictions civiles à l'encontre de Jean Richard X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devaient être regardées comme l'ayant été en matière

circonstance que le supplément d'information pour charges nouvelles ait été requis par le ministère public qui avait, en application de l'article 190 du Code de procédure pénale, compétence exclusive en la matière

"aux motifs qu'une exception devant être soulevée in limine litis, l'exception de prescription est irrecevable devant la Cour, qui n'a point à soulever cet élément d'office, car la prescription en matière

victime, le 6 octobre 1986, d'un accident mortel de la circulation ; " aux motifs qu'il y avait lieu d'affecter du d " taux de rente viagère " de 15, 08 " conformément à la jurisprudence constante en la matière

dispositions de l'article 21-II de la loi n 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article 384 du Code de procédure pénale, violation du principe général du droit applicable à la matière