maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural et de la pêche maritime ne sont pas

être regardés comme ayant valablement exercé leur droit de préemption, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8 du code rural et de la pêche

Vexliard, avocat des consorts X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, le tout en application des dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche

[I] [P] et Mme [K] [P], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que toute mise

Y... devrait quitter les biens objet du congé sous un certain délai ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du congé, le congé est délivré sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche

Y... devrait quitter les biens objet du congé sous un certain délai ; AUX MOTIFS QUE, sur la validité du congé, le congé est délivré sur le fondement de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche

Enfin l'expert souligne dans la conclusion de son rapport que "les péniches logement de plus de 24 mètres [ce qui est le cas de Mélanie] doivent remplir les mêmes conditions techniques que les péniches

principal : Vu l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche

B... et vu les articles L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, dit que [...] située de part et d'autre des parcelles cadastrées Section [...], [...], [...] à Bormes-les-Mimosas est

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le congé par lequel

Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP Choulet Beguinot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche

°/ que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contentieux entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatifs à l'application du livre IV du code rural et de la pêche

pas fondée ; que l'ensemble de cette analyse commande de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L411-47 du code rural et de la pêche

successives durant lesquelles il a bénéficié d'indemnités de chômage, que la pêche au thon rouge, activité unique du navire « Anne Antoine II » armé par l'intimé, est une activité saisonnière encadrée

rural n° 111 est figuré en AB, et le chemin joint à l'Ouest par la partie litigieuse est figuré en DCE au même plan ; qu'un chemin d'exploitation est, selon l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche

A..., son patron de pêche, s'était délibérément abstenu d'entreprendre les diligences normales pour y remédier ; qu'informé entre deux campagnes de pêche, de la perte d'une ligne de mouillage, élément

X... a été engagé par la société Pêcheries Henri Guyot (la société) le 23 janvier 2006 en qualité d'acheteur/vendeur ; qu'il a adressé le 13 octobre 2008 à son employeur une lettre de démission, puis a

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Ateliers et Chantiers de la Manche (le constructeur) s'est engagée à construire un navire de pêche pour la société Océanique de Pêche

Code rural ; Attendu que l'Association des chasseurs à l'arc région Aquitaine (ACARA) qui, d'après l'article 1er de ses statuts, a pour objet de faire connaître et faire développer la chasse et la pêche