151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS

621-22 du Code de commerce, la Cour qui écarte toute faute de l'administrateur judiciaire ; 3°) ALORS QUE selon l'article L. 621-22 du Code de commerce, quelle que soit sa mission, l'administrateur judiciaire

110 du Code de commerce ; 2° que M.

1592 du code civil, est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1592 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du

117 et 122 du Code de commerce, devenus les articles L. 511-8 et L. 511-13 de ce Code ; Attendu que pour accueillir la demande de la Landesbank Girozentrale Saar LB, l'arrêt retient que la société

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du Code rural, applicable à l'époque des faits, depuis abrogé et remplacé par l'article L. 512-30 du Code monétaire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 427, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Michel Y... coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie

; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ; Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour déclarer

du prévenu, ne constate pas que ces témoins ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; "alors que les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 codifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail et

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code

1134 du Code civil, ensemble l'article 2221 du Code civil devenu article 2251 du Code civil.

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour de Limoges était composée, lors des débats

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 511-1, L. 782-1, L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES REGLENT LES DIFFERENDS S'ELEVANT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL

(Essonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M.

517 à 522 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en affirmant que le tribunal de commerce avait prononcé la condamnation au seul profit de M.

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

222-13 du code pénal ; "alors, d'autre part, que la dégradation d'un bien appartenant à autrui ne caractérise que la contravention de l'article R. 635-1 du code pénal lorsqu'il n'en est résulté qu'un

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 517-3, R. 517-