texte conventionnel l'arrêt attaqué qui déclare que la seule condition pour que le titulaire d'un des diplômes professionnels susvisés ait droit au classement d'accueil est qu'il fasse la preuve des capacités

F... a conclu in limine litis à la caducité du jugement ; que son exception de procédure doit être accueillie et il y a lieu de constater la caducité du jugement rendu à l'encontre de monsieur F..., de

pour défaut de capacité à agir en justice, l'arrêt attaqué n'a pu, sans violer les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement

[X] fait grief à l'arrêt de juger caduque la déclaration d'appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de sa signification à l'intimé, dans le délai qui n'est

Juan-les-Pins, ont conclu avec les époux Y..., d'une part, le 28 juin 1991, un contrat de location-gérance d'une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1991, renouvelable par tacite reconduction, d'autre

privée de la possibilité d'obtenir le remboursement de prestations de formation professionnelle auprès de l'association Agefos PME, organisme paritaire collecteur agréé, au motif que la caducité

QUE PAR M N., L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LES CAPACITES EDUCATIVES DES EPOUX G.

tenue de procéder à une analyse objective des risques de. financement et de n'octroyer le crédit que dans la mesure où ces risques apparaissent raisonnables eu égard à l'opération projetée et aux capacités

N..., d'autre part, que Mme E... effectuait des virements de son compte personnel au profit de celui de M.

La caducité de ce compromis de vente n'est pas contestée par les parties. Suivant acte authentique du 20 avril 2012, M. B...

avait bien été faite pour un prêt de 170 000 euros aux taux de 4, 80 % que le montant du taux n'étant pas une condition d'octroi ou non du financement, l'absence de mention du taux de 4, 80 % par deux autres

alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement en date du 1er octobre 1992 produite aux débats et mentionnée par l'arrêt attaqué, reprochait au salarié de ne pas avoir su montrer sa capacité

compter du 1er octobre 2013, et de 66 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2013, alors : « 1°/ que la disproportion manifeste entre l'engagement de caution et les capacités

anciennement Computer Vision, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier et le second moyen, réunis, pris, l'un en ses deux branches, l'autre

considérant que l'attestation du docteur X... selon laquelle, du fait de son état, elle était dans l'incapacité de juger sainement, était établi en termes vagues et ne précise pas en quels domaines les capacités

commencé à évoquer l'accession au poste de cadre"; que, ce faisant, l'arrêt attaqué à ainsi méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre

qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que s'il n'existe au sein de l'entreprise, pour le salarié déclaré partiellement inapte à exercer ses fonctions, aucun emploi approprié à ses capacités

tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière ne peuvent faire l'objet d'une inscription que s'ils ont été dressés par-devant notaire ; que l'acte souscrit sous une autre

la SAS 3C FINANCES." ; qu'il résulte de ces dispositions que l'engagement pris par la SCI DE LA TABLE DE PIERRE de rembourser à la SAS 3C FINANCES les dépenses exposées par elle n'est soumis à aucune autre

obligation conventionnelle de recherche de réemploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aucune proposition n'a pu être présentée au salarié à ce titre puisque l'entreprise n'exécutait pas d'autre