X... et onze autres agents des sociétés ERDF et GRDF ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de l'indemnité journalière de prise

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

averti d'une obligation de mise en gardé au regard des capacités financières de l'emprunteur et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1205 F-D Pourvoi n° P 24-16.116 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 79 F-D Pourvoi n° Y 19-18.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 92 F-D Pourvoi n° N 24-16.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° C 24-16.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

irrégulier -recommandations allant dans le sens d'un pacte de non-agression- et non au fondement ou à la raison d'être de l'intervention du CENCEP -organe central et chef de réseau-, les juges du fond

l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges, que ce document, quelle que soit sa date, approuvé ou non

VIGNEAU, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° Y 24-15.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 399 F-D Pourvoi n° W 16-12.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

I... rappelle que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'à titre subsidiaire, le prévenu que la moitié des sommes investies et non affectées résulte des détournements imputables à MM.

Y... en paiement de dommages-intérêts, tout en sollicitant, à titre subsidiaire, une expertise ; que M.

et de non concurrence par un agent général ayant cessé ses fonctions présentait le caractère d'une clause pénale et était comme telle soumise au pouvoir modérateur du juge, après avoir pourtant constaté

La locataire, s'étant maintenue dans les lieux au-delà du 1er mai 2015, a opposé à la demande en expulsion, formée par la bailleresse, le caractère réputé non écrit de la clause de renonciation.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

dispensée des charges de copropriété afférentes au gardiennage et de l'avoir condamnée à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de charges relatif à l'entretien des emplacements de bâtiments non

substantiel ; que présente nécessairement un caractère substantiel la non-conformité du nombre de niveaux d'une maison d'habitation ; qu'en considérant, après avoir relevé qu'avait été convenue la livraison