compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la société anglaise

Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Montmorency compétent pour connaître du litige en raison de ce que M.

aux conseils de prud'hommes pour régler les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail ; que cette règle fixant la compétence de la juridiction prud'homale est d'ordre public

national des barreaux a institué "le règlement intérieur harmonisé (RIH) des barreaux de France" et a enjoint à chaque barreau de l'insérer dans son propre règlement intérieur ; que le conseil de l'Ordre

Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Cathala, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mme Ott, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM.

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST ABSTENUE D'EXAMINER D'OFFICE LA COMPETENCE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Scamark.

ménagères ; que, si effectivement le maire de la commune, ordonnateur du titre de perception en cause concernant la redevance pour ordures ménagères, avait seul compétence pour défendre le bien fondé

Hascher, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, la société Axa Corporate Solutions assurances, ont soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives ; Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Alsace montage structures IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Alsace montage structures.

en responsabilité la société ERDF ; que celle-ci a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives ; Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre